Transports Canada propose des modifications au Règlement sur les abordages et au Règlement sur les canaux



    OTTAWA, le 14 août /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé
aujourd'hui des propositions de modifications au Règlement sur les abordages
et au Règlement sur les canaux pour assurer la conformité à la Loi de 2001 sur
la marine marchande du Canada (LMMC 2001), qui est entrée en vigueur le 1er
juillet 2007.
    "Ces modifications font partie du vaste plan visant à moderniser la Loi
sur la marine marchande du Canada et aideront à simplifier et à clarifier la
réglementation", a indiqué le ministre Cannon. "Cela illustre bien comment le
nouveau gouvernement du Canada prend les mesures qui s'imposent pour aider le
milieu maritime à exercer ses activités de manière plus sécuritaire, efficace
et respectueuse de l'environnement."
    Le 1er juillet 2007, la LMMC 2001 est entrée en vigueur, remplaçant la
Loi sur la marine marchande du Canada en tant que loi principale régissant la
sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la
protection du milieu marin.
    Plus d'une centaine de règlements devaient être examinés et mis à jour
afin de refléter les pouvoirs de la LMMC 2001. La première phase du processus
d'examen réglementaire consiste à procéder à la réforme des règlements qui ne
sont pas harmonisés à la LMMC 2001 ainsi que ceux ayant l'impact le plus grand
sur la sécurité et l'environnement. La phase deux consiste à mettre à jour les
règlements qui ne sont pas conformes à la LMMC 2001, ainsi que ceux qui ne
sont pas essentiels à l'entrée en vigueur de la Loi.
    Les modifications proposées au Règlement sur les abordages et au
Règlement sur les canaux font partie de la deuxième phase de la réforme de la
réglementation de la LMMC 2001 et visent à remplacer et à préciser certaines
exigences contenues dans la réglementation actuelle.
    Le Règlement sur les abordages établit des mesures uniformes pour assurer
l'exploitation sécuritaire des bâtiments. Ce règlement décrit les règles
d'exploitation générale propres aux règles de navigation, de barre et de
route, aux feux de navigation et aux marques à afficher, ainsi qu'aux signaux
sonores et lumineux que doivent utiliser tous les bâtiments et embarcations de
plaisance qui se trouvent dans les eaux canadiennes.
    Les modifications proposées au Règlement sur les canaux, apportées
conformément à la Loi sur le ministère des Transports, sont uniquement des
modifications de forme. Elles sont proposées pour assurer la conformité avec
le titre du Règlement sur les abordages.
    Les modifications proposées ont été publiées dans la partie I de la
Gazette du Canada le samedi 11 août 2007. Une période de 30 jours suit, durant
laquelle les parties intéressées pourront fournir leurs commentaires au
Ministère. Après avoir examiné tous les commentaires reçus, Transports Canada
peaufinera les modifications et les publiera dans la partie II de la Gazette
du Canada. C'est à ce moment qu'elles entreront en vigueur.
    Pour plus de renseignements sur la LMMC 2001, consultez le site Web du
Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. On trouvera
ci-joint un document d'information sur la Loi et la façon dont elle appuie les
règlements s'appliquant à l'industrie maritime

    
                                 Information
                                 -----------

                LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
                ---------------------------------------------

    La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est une
version actualisée et rationalisée de la Loi sur la marine marchande du
Canada, qui remonte à plus d'un siècle. La LMMC 2001 est entrée en vigueur le
1er juillet 2007. C'est le principal texte législatif qui régit les activités
des bâtiments canadiens dans toutes les eaux et de tous les bâtiments dans les
eaux canadiennes.
    La Loi s'applique à l'industrie du transport maritime, qui est aussi
diversifiée que le pays qu'elle dessert, depuis les embarcations de plaisance
et les bateaux de pêche jusqu'aux remorqueurs, chalands, laquiers et navires
de croisière.
    La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations avec un vaste
éventail d'intervenants du milieu maritime. Cela aidera grandement le milieu
maritime à exercer ses activités de manière plus sûre, plus efficace et plus
respectueuse de l'environnement tout en répondant aux besoins des Canadiens
dans une économie mondialisée.
    Tout au long de la procédure de réforme, Transports Canada respectera les
normes les plus rigoureuses possibles dans le domaine essentiel de la sécurité
maritime.

    Les deux phases de la réforme des règlements de la LMMC 2001

    Pour que la LMMC 2001 entre pleinement en vigueur, il fallait réviser et
actualiser plus d'une centaine de règlements. La procédure d'examen de la
réglementation s'est articulée en deux phases :

    - la phase 1, qui vise la réforme des règlements non conformes à la LMMC
      2001 de même que de ceux qui ont un impact important sur la sécurité et
      l'environnement;
    - la phase 2, qui consiste à actualiser les règlements qui sont conformes
      à la LMMC 2001, de même que ceux qui ne revêtent pas une importance
      névralgique pour l'entrée en vigueur de la Loi. La phase 2 de la
      réforme de la réglementation a débuté avec l'entrée en vigueur de la
      Loi.

    Changements figurant dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du
    Canada

    La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada a débuté en 1997 et
comportait deux volets.
    Le volet 1 s'est soldé par le projet de loi C 15, qui remanie les
dispositions traitant de la propriété des bâtiments, de l'immatriculation et
des hypothèques. On a également ajouté un préambule pour que les objectifs de
la Loi soient plus faciles à comprendre et que sa teneur soit plus facile à
interpréter. Le projet de loi C 15 a reçu la sanction royale en juin 2001.
    Le volet 2 a abouti au projet de loi C 14, qui a reçu la sanction royale
le 1er novembre 2001 en tant que Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada. Maintenant en vigueur, ses dispositions contribuent à mieux protéger
et prendre en charge les équipages, à renforcer la sécurité des passagers et
des navires, et à mieux protéger le milieu marin.
    La Loi proprement dite a été simplifiée :

    - en y insérant des définitions uniquement lorsque la signification
      ordinaire du dictionnaire est rétrécie ou élargie;
    - en éliminant certaines précisions techniques pour simplifier le cadre
      législatif. Les précisions ont été incorporées dans les règlements, les
      normes ou d'autres documents;
    - en employant un langage plus clair et plus facile à comprendre;
    - en transférant toutes les dispositions sur la responsabilité dans la
      Loi en matière de responsabilité maritime.
    

    La LMMC 2001 autorise l'élaboration de règlements d'appui qui clarifient
et améliorent les exigences en vigueur sur la sécurité des bâtiments, la
protection de l'environnement, et la certification et la formation des
effectifs.
    Parmi les principaux règlements qui font partie de la phase 1 de la
réforme de la réglementation, mentionnons :

    Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

    Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est adopté
pour offrir une solution de rechange aux méthodes judiciaires d'application de
la loi. Même si elles sont nouvelles dans le secteur maritime, les sanctions
sont utilisées dans le secteur aéronautique depuis déjà quelque temps.

    Règlement sur le personnel maritime

    Le Règlement sur le personnel maritime a pour but d'assurer que les
armateurs recrutent des effectifs suffisants pour assurer l'exploitation des
bâtiments en toute sécurité. Il veille également à ce que les équipages soient
formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et
d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement réside dans les
"Normes du travail maritime", qui établissent les conditions de travail des
effectifs à bord des bâtiments.

    Règlement sur l'intervention environnementale

    Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention
des déversements en milieu marin causés par les bâtiments et les installations
de manutention d'hydrocarbures et des interventions en pareil cas. Les
organismes d'intervention devront être certifiés pour conclure des accords
avec les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Ces
installations devront se doter de plans de prévention et d'intervention.

    Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les
    produits chimiques dangereux

    Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les
produits chimiques dangereux est conçu pour éliminer les rejets délibérés,
négligents ou accidentels de polluants par les navires dans le milieu marin.
Il fait également la promotion de l'exploitation en toute sécurité des
navires-citernes transportant des produits chimiques.

    Règlement sur les petits bâtiments

    Le Règlement de 2007 sur les petits bâtiments traite des besoins de
sécurité des embarcations de plaisance de toutes dimensions de même que
d'autres petites embarcations autres que les embarcations de plaisance d'une
jauge brute pouvant atteindre 15 tonneaux qui ne sont pas des bateaux de
pêche.

    Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche

    Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contribue à
renforcer le niveau de sécurité. En vertu de ce règlement, les bateaux de
pêche devront être construits et équipés en fonction de la sécurité et des cas
d'urgence, et armés par des équipages compétents.

    Pour en savoir plus sur la réforme de la Loi de 2001 sur la marine
marchande du Canada, nous vous invitons à visiter le site Web du Conseil
consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca.




Renseignements :

Renseignements: Natalie Sarafian, Attachée de presse, Cabinet du
ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa,
(613) 991-0700; Nicole McNeely, Communications, Transports Canada, Ottawa,
(613) 993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous
aux communiqués de presse et aux discours à http://apps.tc.gc.ca/listserv/ et
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disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience
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