Proposition de norme initiale d'accessibilité pour le transport: un recul pour les personnes handicapées de l'Ontario



    TORONTO, le 30 août /CNW/ - La Commission ontarienne des droits de la
personne a présenté un mémoire au Comité d'élaboration des normes
d'accessibilité pour le transport de la Direction générale de l'accessibilité
de l'Ontario. Le Comité est chargé d'élaborer la norme initiale
d'accessibilité pour le transport en vertu de la Loi de 2005 sur
l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

    
    La Commission craint que le projet de norme ne satisfasse pas aux
exigences des droits de la personne sur plusieurs points importants. Par
exemple:

    -   La plupart des exigences d'accessibilité applicables aux transports
        ne visent que les véhicules neufs, laissant l'élimination des
        obstacles sur les véhicules existants à la discrétion des services de
        transport.

    -   Les fournisseurs de transports en commun sont autorisés à continuer
        d'effectuer des choix de conception non intégrée; ils peuvent par
        exemple continuer d'acheter indéfiniment des autobus usagés non
        accessibles.

    -   Les échéances assignées à la réalisation de l'accessibilité complète
        repoussent l'obtention de l'égalité par les personnes handicapées à
        un avenir éloigné au point d'en être inacceptable. Ainsi, dans un cas
        récent où la Toronto Transit Commission était en cause, le Tribunal
        des droits de la personne a statué que l'annonce des arrêts par les
        chauffeurs d'autobus et de tramway ne comportait aucun coût ni risque
        digne de mention pour la santé et la sécurité et a ordonné à la TTC
        de commencer à annoncer les arrêts dans les trente jours suivant la
        décision. En revanche, le projet de norme de transport n'oblige pas
        les fournisseurs de transport à annoncer les arrêts avant 3 à 18 ans
        après l'adoption de la norme.
    

    En 2000-2002, la Commission a consulté le public sur l'accès aux
transports en commun pour les personnes handicapées. Elle a constaté que
celles-ci continuaient de rencontrer de sérieux obstacles à l'égalité sur ce
point. La Commission a recommandé : l'adoption de normes d'accessibilité aux
transports en commun claires et d'exécution légale, un financement municipal,
provincial et fédéral suffisant de ces derniers et l'établissement d'un
objectif de conformité intégrale aux dispositions du Code des droits de la
personne. Cela est à contraster avec le projet de norme, qui ne forcera pas
les fournisseurs de transports en commun à se conformer au Code, les exposant
par inadvertance à de fréquentes infractions et à des plaintes au titre des
droits de la personne.
    "Le manque de services de transports en commun accessibles entrave
l'éducation, le travail et les services de santé", a déclaré la commissaire en
chef Hall. "Pour beaucoup, cela représente la différence entre l'isolement et
la solitude, d'une part, et la pleine participation à la vie de leur
collectivité, d'autre part. Il s'agit clairement d'une question de droits
humains. La Commission incite fortement le Comité et le gouvernement à veiller
à ce que la version définitive de la norme d'accessibilité pour le transport
soit conforme à la raison d'être de la LAPHO et respecte le Code des droits de
la personne de l'Ontario."
    La LAPHO promet d'influer considérablement sur la vie des personnes
handicapées, mais pas si les normes proposées constituent une régression par
rapport aux droits existants.
    Pour consulter le mémoire de la Commission, veuillez visiter le site
www.ohrc.on.ca.

    Also available in English





Renseignements :

Renseignements: Jeff Poirier, Chef des Communications, Direction des
politiques et de l'éducation, (416) 314-4539


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