Projet fédéral de réglementation des valeurs mobilières - Début du renvoi en Cour d'appel du Québec

MONTRÉAL, le 17 janv. 2011 /CNW Telbec/ - C'est aujourd'hui, à la Cour d'appel du Québec, que débute l'audition du renvoi du gouvernement du Québec relatif au projet du gouvernement fédéral d'adopter une loi sur les valeurs mobilières, dont l'une des dimensions essentielles est la création d'une commission centralisée des valeurs mobilières.

« Les débats à l'égard de ce renvoi sont d'une grande importance, car leur issue, si elle allait dans le sens des prétentions fédérales, aurait un impact déterminant sur l'équilibre des compétences entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, non seulement en ce qui a trait aux valeurs mobilières, mais aussi à plusieurs autres domaines », a souligné le ministre des Finances et ministre du Revenu du Québec, M. Raymond Bachand.

Il a rappelé que l'encadrement des valeurs mobilières a toujours été reconnu comme étant de compétence provinciale. « Nous démontrons par notre intervention en cour d'appel que nous mettons absolument tout en œuvre pour défendre la compétence québécoise dans ce secteur. »

Le ministre a, entre autres, fait valoir que le système actuel fonctionne très bien et que la réglementation québécoise est hautement harmonisée avec celle des autres provinces et territoires. Le régime pancanadien mis en place est l'un des plus performants au monde, comme le constatent de nombreux observateurs internationaux.

Partageant la même vision, l'Alberta, en sa qualité d'intervenante dans le renvoi québécois, se joint cette semaine au Québec dans les débats qui se dérouleront en cour d'appel. Elle a d'ailleurs, à cet effet, délégué à Montréal une importante équipe de juristes.

Tout comme le Québec, l'Alberta s'oppose à l'initiative du gouvernement fédéral et soutient que le projet de ce dernier empiète sur la compétence des provinces en matière de propriété et de droits civils. Soulignons que l'Alberta a également inscrit auprès de sa propre cour d'appel un renvoi contre l'initiative fédérale. L'audition du renvoi albertain doit débuter le 24 janvier prochain et le Québec, à son tour, sera intervenant dans le dossier.

Le ministre a conclu en rappelant que plusieurs autres provinces ont également manifesté soit leur désaccord, soit des réserves à l'égard du projet fédéral. « J'enjoins les provinces canadiennes à bien peser l'importance des répercussions constitutionnelles que pourrait avoir un verdict favorable au projet du gouvernement fédéral en matière de valeurs mobilières. C'est dans cette optique que je les invite instamment à venir, elles aussi, défendre leur juridiction devant la Cour suprême lorsque cette dernière se penchera sur ce dossier, d'ici quelques mois. »

SOURCE Cabinet du ministre des Finances, ministre du Revenu, ministre responsable de la région de Montréal

Renseignements :

Catherine Poulin
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