Projet de loi n°82 : Loi sur le patrimoine culturel - Une intervention qui ne doit pas nuire au développement économique du Québec

MONTRÉAL, le 17 janv. /CNW Telbec/ - La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) souscrit aux objectifs du projet de Loi présenté par la ministre Christine St-Pierre et comprend que la Loi sur les biens culturels n'est plus adaptée à une conception du patrimoine qui s'est étendue au fil des ans et qu'il faille la mettre à jour. Cependant, à l'occasion de sa comparution en commission parlementaire, Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la FCCQ affirme que « plusieurs éléments du projet de Loi doivent être mieux définis afin que celui-ci, nécessaire et utile au départ, ne devienne un boulet pour quiconque souhaite développer l'économie de notre territoire ». 

Les notions de « site patrimonial » et « paysage culturel patrimonial »
La FCCQ est d'avis que si un territoire est désigné « paysage culturel patrimonial » ou « site patrimonial », toute aliénation ou menace d'aliénation d'une portion de territoire risque de compromettre son attractivité et son développement économique. À défaut de restreindre la portée de « site patrimonial » afin que l'argument de protection du paysage ne soit pas pris en compte, l'État devrait accorder préséance au choix de la collectivité régionale. Dans cette optique, « la dérogation devrait être l'exception plutôt qu'une règle implicite codifiée dans la loi et être  assortie de mesures compensant une telle servitude patrimoniale, » affirme Françoise Bertrand.

Ainsi, des mécanismes financiers compensatoires exemplaires tant pour les promoteurs et propriétaires que pour la collectivité et la communauté affectés par une telle servitude patrimoniale devraient être prévus et des avantages exclusifs devraient être liés aux modalités d'occupation ou de développement d'autres portions du territoire.

Non au Conseil du patrimoine
L'ajout d'une couche d'analyse patrimoniale dans le processus d'approbation d'un projet inquiète la Fédération et les membres qu'elle représente. En effet, la FCCQ déplore la création d'une nouvelle instance consultative, le Conseil du patrimoine, alors que la notoriété, l'expertise et la crédibilité du BAPE permettait déjà l'audition des aspects patrimoniaux. D'autant plus que la notion de « paysages patrimoniaux culturels » pourrait englober des arguments de nature environnementale, notamment en vertu de la Loi sur le patrimoine naturel. « Pour les entreprises, propriétaires et promoteurs, il s'agit d'un nouvel obstacle dans ce qui ressemble de plus en plus à un véritable parcours du combattant, » soutient Françoise Bertrand.

Diversifier les mesures compensatoires
La Fédération pose le principe que lorsque les exigences de l'État, à l'égard d'un bien patrimonial particulier, dépassent celles qui sont imposées aux autres citoyens sans que la personne ou l'entreprise n'en retire une plus value, l'État doit compenser. Autrement, il s'agirait d'une expropriation sans compensation, ce qui serait évidemment inacceptable. Or, le régime de compensation prévu par le projet de Loi 82 n'apporte aucun argent neuf ni pour les municipalités, ni pour les citoyens et encore moins pour les promoteurs. Le recours à des mesures fiscales peut s'avérer une formule intéressante, tant pour le gouvernement que pour le citoyen, mais il faut encore que cette forme d'intervention ne se prête pas à toutes les situations. « Le Ministère doit envisager une diversité de moyens d'action assurant un dédommagement compétitif pour l'entreprise afin de ne pas faire du bien culturel un cadeau empoisonné, » conclut Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la FCCQ.

À propos de la FCCQ
Grâce à son vaste réseau de plus de 150 chambres de commerce, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 40 000 entreprises et 100 000 gens d'affaires exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. La FCCQ est l'ardent défenseur des intérêts de ses membres au chapitre des politiques publiques, favorisant ainsi un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE FEDERATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUEBEC

Renseignements :

Marc Poisson
Fédération des chambres de commerce du Québec
514-844-9571, poste 3242
514-616-7691 (cellulaire)
Marc.poisson@fccq.ca

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