Pratiques commerciales en assurance de dommages - Nouvelles règles de divulgation des liens d'affaires à partir d'aujourd'hui



    MONTREAL, le 30 août /CNW Telbec/ - Le Règlement modifiant le Règlement
sur les renseignements à fournir au consommateur proposé par l'Autorité des
marchés financiers le 2 octobre 2006 et publié à la Gazette officielle du
Québec à titre de projet le 20 décembre 2006, a reçu l'approbation
gouvernementale requise et, par conséquent, entrera en vigueur aujourd'hui.
    Les courtiers ou agents en assurance de dommages doivent, à partir
d'aujourd'hui, divulguer verbalement à leurs clients le nom de l'assureur avec
lequel ils concentrent 60 % et plus de leur volume d'affaires. De plus, s'il
existe d'autres types de liens d'affaires, tels un lien de propriété ou un
prêt, les courtiers et agents doivent également les divulguer. Enfin, à la
date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent règlement,
cette divulgation devra être effectuée par écrit.
    L'objectif de la mise en place d'un tel processus de divulgation est de
faire en sorte que les consommateurs soient le mieux informés possible sur la
nature de la relation qui unit le courtier ou l'agent à l'assureur qui lui
fournit le produit d'assurance.
    Rappelons qu'à la suite du dépôt, le 14 avril 2005, de son rapport Les
pratiques commerciales dans le secteur du courtage en assurance de dommages au
Québec, l'Autorité a lancé le 28 juin 2005, une consultation sur le sujet. A
la suite de cette consultation, l'Autorité a publié, le 3 mars 2006, pour
commentaires, le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à
fournir au consommateur. Enfin, après l'analyse des commentaires reçus,
l'Autorité a proposé au gouvernement, le 2 octobre 2006, un projet de
règlement et s'en est suivi un processus d'approbation gouvernemental au terme
duquel, le règlement a été adopté le 15 août 2007.

    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.

    
    Information :
    Journalistes seulement : Frédéric Alberro
                             (514) 940-2176

    Centre de renseignements (877) 525-0337
    www.lautorite.qc.ca
    
    -%SU: LAW,TAX
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Renseignements :

Renseignements: Journalistes seulement: Frédéric Alberro, (514)
940-2176; Centre de renseignements, (877) 525-0337, www.lautorite.qc.ca


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