Pratiques commerciales douteuses - Médi Système et son président: coupables !



    QUEBEC, le 15 août /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Médi Système (4207432 Canada inc.) et monsieur
Frédéric Berne ont été déclarés coupables d'avoir fait de la vente à distance
de divers produits en exigeant le paiement total avant la livraison de la
marchandise. L'Office leur reprochait aussi de ne pas avoir indiqué d'adresse
civique dans leurs publicités, mais seulement l'adresse d'un casier postal.
    Des accusations avaient portées contre eux dans les districts judiciaires
de Joliette et de Québec. L'entreprise, sans adresse civique, devra verser une
somme de 7 280 $ en amende. Quant à lui, monsieur Berne s'est vu imposer des
amendes globales de 2 430 $.

    Une loi qui vous protège !

    La Loi sur la protection du consommateur impose certaines restrictions
aux commerçants qui font de la vente à distance. En effet, il leur est
interdit de demander de paiements, même partiel, sans s'être prévalu d'une
exemption. Cette exemption est accompagnée du versement d'un cautionnement à
l'Office qui pourrait servir à dédommager les clients floués par l'entreprise.
La loi exige de plus que les adresses indiquées dans les publicités soient des
adresses civiques et non pas des casiers postaux.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: TAX,LAW,SOC
    -%RE: 66,37




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Salle de
presse: Les représentants des médias sont invités à visiter notre Salle de
presse (http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot
de passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie
de citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.; Source: Service des
communications


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