Octroi de nouvelles subventions à des services de police en vertu de la Loi sur les recours civils



    Le gouvernement utilise les produits d'activités illégales pour aider des
    victimes

    TORONTO, le 1er août /CNW/ - Le gouvernement McGuinty verse 174 410 $
sous forme de subventions sous le régime de la Loi sur les recours pour crime
organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils), à trois
organismes d'exécution de la loi pour venir en aide à des victimes d'activités
illégales et contribuer à la prévention de la victimisation, a annoncé,
aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant.
    "Je suis ravi de voir que le travail de ces organismes d'exécution de la
loi bénéficieront d'une loi qui confisque les profits d'une activité illégale
et utilise ces profits pour financer des programmes d'aide aux victimes et de
prévention de la victimisation", a souligné M. Bryant.

    
    Les subventions sont accordées aux services suivants:

        -  Unité de lutte contre les bandes de motards de la Police
           provinciale de l'Ontario - 14 460 $ pour améliorer la technologie
           utilisée dans les enquêtes.

        -  Police régionale de Peel - 15 950 $ pour contribuer à
           l'organisation d'un séminaire destiné à former les agents à
           devenir des témoins experts.

        -  Unité de confiscation d'actifs criminels de la Police provinciale
           de l'Ontario - 144 000 $ pour financer un contrat de service qui
           permettra à un juricomptable d'enquêter sur des cas de
           confiscation de biens dans la province.
    

    "La présence d'un juricomptable dans notre équipe augmentera
considérablement notre capacité de trouver les actifs qui constituent des
produits d'actes criminels et de faire enquête sur des activités de
blanchiment d'argent et autres cas de confiscation de biens", a expliqué le
surintendant-détective Don Bell, directeur, Crime organisé, à la Police
provinciale de l'Ontario.
    La loi sur les recours civils autorise le procureur général à demander au
tribunal d'immobiliser, de saisir et d'ordonner la confiscation des produits
et des instruments d'activités illégales au profit de la Couronne. Les biens
confisqués sont liquidés et déposés dans un compte spécial. La loi autorise
les victimes directes d'un acte illégal à réclamer une indemnisation qui sera
prélevée sur le compte. Les fonds restants peuvent être utilisés sous la forme
de subventions destinées à des institutions désignées pour les aider à
financer des programmes et initiatives d'aide aux victimes d'activités
illégales ou de prévention de la victimisation.
    Depuis novembre 2003, le procureur général a invoqué la loi sur les
recours civils pour prendre les mesures suivantes:

    
        -  Fermer une fumerie de crack notoire à Hamilton et en transférer la
           propriété à la ville de Hamilton aux fins de réaménagement.

        -  Immobiliser une deuxième fumerie de crack à Hamilton.

        -  Détruire deux voitures utilisées pour des courses de rue.

        -  Obtenir la confiscation de 13 biens-fonds ayant servi à des
           exploitations de culture de marijuana et immobiliser 52 autres.

        -  Immobiliser un club des Hell's Angels à Oshawa.

        -  Obtenir la confiscation de près d'un million de dollars en argent
           comptant obtenu illégalement.

        -  Dépenser environ 1 million de dollars en indemnités destinées à
           des victimes d'activités illégales.

        -  Accorder plus 900 000 $ de subventions à des organismes
           d'exécution de la loi.

    "Nous avons accompli des résultats importants grâce à la confiscation de
biens au civil", a affirmé M. Bryant. "Nous continuerons à faire valoir la loi
sur les recours civils pour demander la confiscation de biens acquis par des
moyens illégaux, pour indemniser des victimes et octroyer des subventions qui
serviront à prévenir la victimisation."

    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca


    Document d'information
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                       CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL
    

    La Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités
illégales (loi sur les recours civils) confère au procureur général le pouvoir
de demander au tribunal de rendre une ordonnance civile en vue de confisquer
les produits ou les instruments d'activités illégales au profit de la
Couronne.
    Un produit est un bien ou de l'argent acquis à la suite d'une activité
illégale. Un instrument est un bien qui sera probablement utilisé pour
commettre une activité illégale à l'avenir. La loi autorise un tribunal civil,
à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer
n'importe quel type de bien au profit de la Couronne, s'il conclut que ce bien
constitue le produit ou l'instrument d'activités illégales. Les biens
comprennent tous les types d'actifs, comme les biens-fonds immobiliers, les
voitures et l'argent comptant. L'activité illégale n'est pas limitée aux
activités prévues par le Code criminel; il peut par exemple s'agir
d'infractions à d'autres lois fédérales et provinciales.
    En vertu de la loi sur les recours civils, le tribunal peut rendre une
ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens en attendant l'issue de
l'instance de confiscation. Si les avocats du gouvernement parviennent à
prouver que le bien en question est le produit ou l'instrument d'activités
illégales, le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant la confiscation du
bien au profit de la Couronne. La loi permet ensuite aux victimes d'une
activité illégale qui a abouti à la confiscation de réclamer une indemnisation
par prélèvement sur le bien confisqué.
    L'instance de confiscation des biens au civil en vertu de la loi sur les
recours civils démarre lorsqu'une institution désignée, comme un organisme
d'exécution de la loi ou un ministère du gouvernement, présente un dossier à
l'autorité d'examen, un avocat de la Couronne indépendant au ministère du
Procureur général. Cet avocat décide si les critères prévus par la loi sur les
recours civils sont satisfaits. Une fois ce point vérifié, le dossier est
transmis au Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites, qui est
responsable de l'exécution de la loi.
    La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le
bien et l'activité illégale. Elle ne dépend pas d'accusations ou d'une
condamnation au pénal. La norme de preuve exigée pour la confiscation civile
est la même que pour tous les procès civils: la prépondérance des
probabilités.
    Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario
s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail
exemplaire. Depuis novembre 2003, les biens ainsi confisqués par la province
atteignent une valeur totale de 3,6 millions de dollars. La province détient
actuellement 11,5 millions de dollars en biens immobilisés en vertu de la loi,
en attendant l'achèvement de la procédure de confiscation au civil.

    Distribution des fonds confisqués

    Les biens confisqués sont normalement liquidés et l'argent ainsi obtenu
est déposé dans un compte spécial. La loi permet aux victimes directes d'une
activité illégale, aux municipalités et aux organismes publics prescrits de
présenter une demande d'indemnisation ou de recouvrement des coûts par
prélèvement sur les biens confisqués.
    La législation prévoit également la création d'un programme de
subventions pour la distribution des fonds restants après l'indemnisation des
victimes et le recouvrement des coûts par la Couronne. L'objectif du programme
de subventions est de financer des programmes et des initiatives qui viennent
en aide aux victimes d'activités illégales et contribuent à prévenir les
activités illégales qui entraînent la victimisation.
    Toutes les demandes de subvention sont examinées et évaluées par un
comité d'approbation, qui se compose de représentants du Bureau du recours
civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario, du ministère du Procureur
général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services
correctionnels.

    Renseignements:
    Valérie Hopper
    Ministère du Procureur général
    Direction des communications
    416 326-2202

    
    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Greg Crone, Ministère du Procureur général, Bureau du
ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, Ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2202

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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