Nouvelles règles pour les prêts sur salaire dorénavant en vigueur en Ontario



    Les consommateurs pourront faire des choix plus judicieux en matière de
    prêts à court terme

    QUEEN'S PARK, le 1er août /CNW/ - Désireux de respecter ses engagements,
le gouvernement McGuinty met en place des mesures destinées à améliorer la
protection du consommateur. Il adopte de nouvelles règles qui entrent en
vigueur aujourd'hui, grâce auxquelles le coût des prêts sur salaire deviendra
plus clair et plus facile à comprendre. C'est ce qu'a annoncé ce jour même
Gerry Phillips, ministre des Services gouvernementaux.
    "Notre gouvernement a présenté de nouvelles mesures de protection grâce
auxquelles les prêts sur salaire seront désormais plus transparents et plus
équitables pour les Ontariennes et les Ontariens qui ont recours à ce type de
service", a déclaré Phillips. "A compter d'aujourd'hui, les prêteurs sur
salaire doivent afficher le coût de chaque tranche d'emprunt de 100 dollars,
afin que leurs clients sachent exactement à quoi ils s'engagent."
    Des mesures de protection accrues ont été conçues et fournissent aux
consommateurs de prêts sur salaire les renseignements qui leur sont utiles
pour prendre des décisions éclairées lors d'un emprunt à court terme. Les
nouvelles règles les aideront à mieux comprendre les coûts relatifs à leur
emprunt avant de signer une convention de crédit.
    Les nouvelles dispositions relatives aux prêts sur salaire, établies en
application de la Loi sur la protection du consommateur, comprennent ce qui
suit :

    
        -  la définition claire du terme "prêt sur salaire";
        -  l'obligation pour tous les prêteurs sur salaire de poser, dans un
           endroit bien en vue, une affiche conforme à des règles de format
           et de contenu obligatoires (tel que le coût de chaque tranche
           d'emprunt de 100 dollars); et
        -  la forme et le contenu particuliers prescrits pour l'ensemble des
           conventions de crédit qui régissent les prêts sur salaire, y
           compris l'obligation d'y insérer une case normalisée stipulant la
           date d'échéance, le montant et le coût pour chaque tranche
           d'emprunt de 100 dollars.

    Toutes les entreprises de prêts sur salaire de l'Ontario sont invitées à
se familiariser avec ces nouvelles dispositions et à s'assurer que leurs
transactions et leurs procédés d'affaires observent rigoureusement le texte de
la loi. Le personnel du ministère des Services gouvernementaux visitera les
bureaux et les comptoirs de service des prêteurs sur salaire pour vérifier
qu'ils se conforment à la loi et il agira avec diligence en réponse à toute
plainte du public.
    "Nous croyons que les Ontariennes et les Ontariens ont le droit de
connaître exactement le contenu des conventions de crédit qu'ils pourraient
éventuellement être amenés à signer, et notre gouvernement agit pour protéger
ce droit en ce qui a trait aux prêts sur salaire", a conclu Phillips.

    Available in English

                              www.mgs.gov.on.ca


    Document d'information
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                       LES PRETS SUR SALAIRE EN ONTARIO
    

    Depuis son apparition dans l'Ouest canadien au début des années 1990,
l'industrie des prêts sur salaire a connu une croissance rapide et elle s'est
répandue dans l'ensemble du pays.
    Un prêt sur salaire est un prêt non garanti d'un montant relativement
modeste accordé à un emprunteur en échange d'un chèque postdaté ou d'une
autorisation de prélèvement automatique. Les prêteurs demandent ordinairement
aux emprunteurs une preuve démontrant qu'ils ont un emploi continu depuis
trois mois, une facture de services publics sur laquelle figure leur nom en
guise de preuve d'adresse, et un compte de chèque personnel actif. Aucune
vérification de solvabilité n'est effectuée.
    En général, au Canada, le montant des prêts ne dépasse pas 50 pour cent
du salaire net de l'emprunteur. Le prêt moyen au pays est de 300 $ avec une
échéance qui varie entre dix jours et deux semaines.
    Il existe environ 1 350 entreprises du genre au Canada, dont 700 en
Ontario.

    Règlements de l'Ontario

    De nouveaux règlements entrent en vigueur en Ontario à partir du 1er août
2007. Les prêteurs sur salaire devront désormais :

    
        -  poser, bien en vue, des affiches qui stipulent le coût des prêts
           sur salaire;
        -  utiliser une convention de crédit-type qui stipulera tous les
           renseignements sur le prêt; et
        -  fournir les fonds à l'emprunteur dès la signature de la
           convention de crédit.
    

    Ces mesures permettront aux consommateurs de mieux comparer les taux
avant d'emprunter, de comprendre toutes les modalités du prêt et de s'assurer
que tous les frais sont inclus dans le coût d'emprunt stipulé.

    Mesures adoptées par le gouvernement fédéral

    Le gouvernement fédéral a mis en place une loi (le projet de loi C-26)
qui permettra aux provinces de demander à être désignées pour contrôler le
coût des prêts sur salaire, soit des prêts non garantis dont les modalités
sont les suivantes : montant ne dépassant pas 1 500 $ et terme de 62 jours ou
moins.
    Par le biais d'améliorations apportées à leurs lois sur la protection du
consommateur, les provinces qui obtiennent le droit de réglementer l'industrie
des prêts sur salaire seront en mesure de fixer le plafond des taux d'intérêt
demandés par les prêteurs sur salaire. Ce coût pourra être supérieur ou
inférieur au taux d'intérêt annuel maximal de 60 pour cent autorisé par le
Code criminel du Canada et il comprendra le taux d'intérêt effectif ainsi que
tous les autres frais reliés au prêt.
    En vertu de la nouvelle législation fédérale, chaque province devra faire
exécuter ses propres lois sur la protection du consommateur, y compris celles
qui concernent la délivrance de permis et l'établissement de limites sur le
coût total d'emprunt relatif aux prêts sur salaire.
    Les provinces qui ne demandent pas à régir les prêts sur salaire
consentis sur leur territoire demeureront assujetties au Code criminel du
Canada.

    Autres provinces

    Le Manitoba, la Nouvelle-Ecosse et la Saskatchewan ont déjà mis en place
des lois concernant les prêts sur salaire. En Colombie-Britannique, le projet
de loi a été adopté en première lecture. La législation autorisera ces
provinces à demander le pouvoir de limiter le coût des prêts sur salaire.
Toutefois, ces provinces n'ont pas encore commencé à mettre en oeuvre les
dispositions de leurs nouvelles lois.
    Le Québec ne délivre pas de permis aux prêteurs dont les taux annuels
sont supérieurs à 35 pour cent. Il n'y a pas de prêteurs sur salaire
légalement établis au Québec.
    L'Ontario est la première province du Canada à mettre en pratique de
nouvelles mesures qui protègent de manière très efficace les utilisateurs de
prêts sur salaire.

    Consultations effectuées par le gouvernement de l'Ontario

    En sus des nouvelles règles sur la transparence des modalités en la
matière, lesquelles entrent en vigueur le 1er août 2007, le gouvernement a
récemment demandé aux Ontariennes et aux Ontariens de participer à la création
du cadre de réglementation des prêts sur salaire en offrant leurs commentaires
et suggestions sur le sujet.
    Le gouvernement de l'Ontario pourra ainsi constituer un cadre de travail
sur lequel s'appuieront à l'avenir les lois en la matière. Voici les questions
posées au public :

    
        -  Est-il nécessaire d'améliorer les mesures de protection en faveur
           du consommateur?
        -  La province de l'Ontario devrait-elle se doter d'un régime de
           délivrance des permis en sus d'une réglementation plus stricte
           pour les prêteurs sur salaire?
        -  Si l'Ontario choisissait de réglementer les taux des prêts, quels
           seraient les meilleurs mécanismes pour établir le taux maximal?
        -  L'Ontario devrait-il demander à être désigné en vertu du projet
           de loi C-26?

    La date limite de présentation des commentaires était le 6 juillet 2007.
L'examen des propositions est actuellement en cours.

    Available in English

                              www.mgs.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Paul de Zara, Bureau du ministre, Bureau: (416)
327-3072, Cellulaire: (647) 388-9671; Ciaran Ganley, Direction des
communications, (416) 325-8659

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Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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