Loi sur les décrets des conventions collectives - La FCEI demande au gouvernement du Québec d'agir

MONTRÉAL, le 13 janv. /CNW Telbec/ - À l'occasion de sa semaine de la paperasserie, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), par le biais de Mme Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la FCEI, a fait parvenir ce matin à la ministre du Travail, Mme Lise Thériault, quatre cents lettres reçues à la FCEI de la part de dirigeants de petites et moyennes entreprises qui souhaitent que le gouvernement procède à une réforme en profondeur de la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC).

« Dans son plan stratégique 2009-2012, le ministère du Travail s'engageait à évaluer les dispositions existantes dans les lois du travail, notamment les décrets de convention collective. Nous sommes fort heureux que ce projet soit inscrit dans les objectifs du ministère, mais nous croyons que l'heure est venue que le gouvernement établisse clairement sa volonté politique de passer à l'action dès cette année » a expliqué madame Martine Hébert.

En vigueur depuis les années 1930, la Loi sur les décrets de convention collective cause des problèmes sérieux aux petites entreprises qui y sont assujetties, particulièrement à cause de la bureaucratie et des contraintes réglementaires liées aux comités paritaires. Ces derniers ont le mandat de s'assurer de l'application du décret dans le secteur d'activité économique assujetti à un décret spécifique. De plus, la Loi est responsable de distorsions économiques au plan régional, lorsqu'à quelques kilomètres d'une entreprise assujettie, une entreprise concurrente d'une autre région ne l'est pas et peut bénéficier de plus de flexibilité dans l'organisation du travail.

D'ailleurs, un des membres de la FCEI au Québec, M. Fernand Huard de la firme Protec Vision, a rédigé une lettre qui décrit bien les difficultés que lui causent les décrets de convention collective, lettre qui se retrouve dans le Cahier sur le fardeau de la paperasserie, sur le site Internet de la FCEI. (http://www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/RTAW_FR.pdf)

Cette semaine, la FCEI tient sa deuxième édition de la Semaine de la sensibilisation à la paperasserie, et entame depuis le début de l'année le 40e anniversaire de sa fondation.

Pour plus d'information sur la semaine de sensibilisation à la paperasserie, consultez le www.fcei.ca/paperasserie


La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 107 000 PME au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.


SOURCE FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE

Renseignements :

Source :   Marie Vaillant, directrice des communications
  Téléphone : (514) 861-3234

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