Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9055-5749 Québec inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 30 août /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Pie, dans la région de la Montérégie, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9055-5749
Québec inc." (faisant affaires sous la raison sociale de Transport SN), une
cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours de la période du 3 février 2005 au 2 février 2007, l'entreprise
a échoué une inspection en entreprise. Aussi, des véhicules de l'entreprise
ont été mis hors service à quatre reprises. De plus, l'entreprise ou ses
chauffeurs ont été impliqués dans 44 infractions relatives au Code de la
sécurité routière et aux lois et règlements applicables en matière de sécurité
de véhicules lourds. Ces infractions concernent, entre autres, sept excès de
vitesse, deux feux jaunes, un panneau d'arrêt, des fiches journalières, un
excès des heures de conduite, des surcharges et une longueur excessive. Au
surplus, des véhicules de l'entreprise ont été impliqués dans un accident avec
blessés et quatorze accidents avec dommages matériels. Egalement, une mise à
jour du dossier de l'entreprise pour la période se terminant le 19 juillet
2007 fait voir l'ajout de trois mises hors service, cinq dérogations
relativement au volet "exploitant" et cinq surcharges. De plus, un chauffeur
de l'entreprise a été impliqué dans un accident avec blessé.
    De l'avis de la Commission, les faits et dérogations colligés au dossier
de l'entreprise font ressortir des problèmes en matière de respect des
obligations applicables à un propriétaire et à un exploitant de véhicules
lourds. Certains de ses véhicules circulent alors qu'ils présentent des
défectuosités majeures ou des surcharges, ses chauffeurs font fi des règles de
circulation allant même jusqu'à causer des accidents. Cette situation est
attribuable à deux causes principales : des déficiences au niveau de la
qualification des gestionnaires et des chauffeurs ainsi que des déficiences au
niveau de l'exploitation.
    La Commission ordonne donc à "9055-5749 Québec inc. (faisant affaires
sous la raison sociale de "Transport SN" de prendre les mesures suivantes :

    
    - effectuer une analyse du travail effectué par ses gestionnaires en
      matière de sécurité de véhicules lourds en indiquant pour chacun :
      chacune des tâches qui lui est dévolue ainsi que le temps qui doit y
      être consacré à chaque semaine. Cette analyse devra être transmise à la
      Commission au plus tard le 30 novembre 2007;

    - modifier ses politiques ou procédures afin d'introduire ou d'améliorer
      les éléments suivants :

      - introduire des moyens de contrôle visant à s'assurer que les
        chauffeurs font adéquatement la vérification avant départ;
      - introduire des moyens de contrôle visant à vérifier le comportement
        sur la route d'au moins un chauffeur à tous les mois;
      - introduire des moyens de contrôle visant à s'assurer du respect des
        charges et dimensions;
      - améliorer le programme de sensibilisation des conducteurs en matière
        de sécurité de véhicules lourds;
      - améliorer sa procédure d'embauche;
      - mettre en oeuvre une procédure en cas d'accident.

    - informer et diffuser ces politiques auprès des employés concernés et
      leur faire signer un document constatant qu'ils en ont pris
      connaissance et transmettre ce document ainsi qu'une copie des
      politiques à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2007;

    - fournir à la Commission, au plus tard le 31 mars 2008, un rapport
      détaillé sur la mise en oeuvre de ces mesures ainsi que les
résultats
      obtenus pour la période du 30 novembre 2007 au 28 février 2008.

    La décision MCRC07-00154 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


    Source :   Commission des transports du Québec
               Direction des services à la clientèle et des communications
               Bertrand Bergeron, conseiller en communication
               418 644-6031
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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