Les majors de l'industrie du disque canadienne arrivent à un accord sur les paiements aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

TORONTO, le 10 janv. /CNW/ -- EMI Music Canada Inc., Sony Music Entertainment Canada Inc., Universal Music Canada Inc. et Warner Music Canada Co. sont parvenus à un accord en vue de payer les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour les réclamations impayées relatives aux « listes de droits en suspens » et résoudre une proposition de recours collectif.

Le système actuel d'octroi de licences musicales permet de mettre en marché des enregistrements sonores sans l'autorisation préalable des détenteurs des droits, mais sujet à l'obtention de licences de la CMRRA et de la SODRAC, qui représentent la plupart des auteurs, compositeurs et éditeurs. La vaste majorité des droits dus pour ces ventes ont toujours et vont continuer d'être promptement payés par les compagnies de disques. L'accord proposé règle toute la prétendue responsabilité en violation de droits d'auteur relative à cette petite minorité d'oeuvres parues sans licence qui se sont accumulées au fil des ans. L'accord proposé créé aussi un nouveau mécanisme qui va accélérer le paiement futur des droits mécaniques aux titulaires de droits musicaux.

« Les majors doivent être saluées pour leurs efforts déployés en vue de résoudre le problème, » a déclaré Jon Foreman, un associé de Harrison Pensa LLP et coavocat des plaignants. Cet accord témoigne du respect des majors envers leurs titulaires de droits impayés. Il s'agit d'un très bon résultat pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. »

« Il s'agit d'un dénouement très positif pour toutes les parties, » a indiqué Graham Henderson, président de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA), au nom d'EMI Music Canada, Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada et Warner Music Canada. « Je félicite les avocats représentant les détenteurs de droits et les majors pour leur approche constructive en vue d'arriver à une entente et leur empressement à résoudre des questions très complexes. »

« Dans le cas présent, les titulaires de droits ont bénéficié d'une solution convenable et raisonnable à un problème complexe. Nous souhaitons maintenant la répartition rapide des paiements en suspens, conformément au règlement », a déclaré l'avocat des plaignants, Paul Bates de Bates Barristers.

En vertu de l'accord, les compagnies de disques vont payer environ 45 millions de dollars pour résoudre toutes les réclamations contestées portant sur leurs publications musicales passées en format audio et vidéo, et pour régler un recours collectif en violation de droits d'auteur intenté en 2008.

Le règlement est un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité ou de conduite fautive par les compagnies de disques. L'accord est sujet à l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

L'entente a été rendue possible grâce à la participation active des deux sociétés de gestion collective canadiennes des droits de reproduction musicaux, l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (CMRRA) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC).

David Basskin, Président et CEO de la CMRRA, a déclaré : « Cette entente avec les quatre majors règle l'ensemble des réclamations relatives aux listes de droits en suspens. EMI, Sony, Universal et Warner s'assurent que le résultat net représente plus d'argent pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Tout le monde y gagne. »

Alain Lauzon, directeur général de la SODRAC, a commenté : « La création d'un nouveau système d'octroi de licences est également bienvenue. Une telle solution était nécessaire depuis plusieurs années et cela va éviter qu'un problème de droits en suspens se produise à nouveau. »

Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les oeuvres figurent sur les listes de droits en suspens sont représentés par Jonathan Foreman de Harrison Pensa LLP et Paul Bates de Bates Barristers.

Vous trouverez de plus amples détails sur l'entente de règlement à www.pendinglistssettlement.com.

SOURCE Harrison Pensa LLP

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