Le procureur général saisit un "repaire de drogues"



    La loi sur la confiscation au civil invoquée pour s'approprier un
    immeuble d'habitation

    CHATHAM, ON, le 16 août /CNW/ - Le procureur général de l'Ontario a
obtenu une ordonnance judiciaire lui permettant de préserver et de sécuriser
un immeuble d'habitation de Chatham que la police a qualifié de "repaire de
trafiquants de drogue", a annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael
Bryant.
    "Nous possédons une ordonnance judiciaire nous permettant de prendre
temporairement contrôle de l'une des adresses les plus connues de la police à
Chatham", a expliqué M. Bryant. "La présence sur place de la police
découragera toute activité illégale. En qualité de procureur général, je
demanderai au tribunal d'ordonner la confiscation de cet immeuble au profit de
la Couronne à titre d'instrument d'une activité illégale en vertu de la Loi
sur les recours civils."
    Le 13 août 2007, le bien-fonds situé au 51, avenue Taylor, a été
immobilisé en vertu de la Loi sur les recours civils et la Couronne s'est vu
octroyer le contrôle temporaire du bien jusqu'à l'issue de l'instance de
confiscation. L'avocat du procureur général a convaincu le tribunal qu'il y
avait des motifs raisonnables de croire que le bien était utilisé comme
instrument d'une activité illégale pour la possession, la vente et
l'utilisation de drogues illégales, dont le crack. Toutes les allégations
doivent encore être prouvées au tribunal.
    "Nous sommes heureux que le procureur général ait invoqué la Loi sur les
recours civils pour prendre possession de cet immeuble et entamer des
procédures de confiscation", a affirmé le chef de la police de Chatham-Kent,
Carl Herder. "Ces cinq dernières années, la police a répondu à plus de 300
appels provenant du 51, avenue Taylor et exécuté 21 mandats de perquisition
dans trois appartements de l'immeuble, qui ont abouti à 49 arrestations et 119
accusations."
    La Loi sur les recours civils autorise le procureur général à demander au
tribunal d'immobiliser, de prendre possession et d'ordonner la confiscation
des produits et des instruments d'activités illégales au profit de la
Couronne. Si les avocats du gouvernement parviennent à prouver que le
bien-fonds en question est un produit ou un instrument d'une activité
illégale, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant la confiscation du
bien au profit de la Couronne.
    La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le
bien et l'activité illégale. Elle n'est pas fondée sur une accusation ou une
condamnation au pénal. La norme de preuve exigée pour la confiscation au civil
est la même que pour toutes les actions civiles :  la prépondérance des
probabilités.
    C'est la première étape de la procédure civile qui demandera au tribunal
la confiscation du bien au profit de la Couronne. Si nous obtenons gain de
cause, le bien-fonds sera vendu et le produit de la vente déposé dans un
compte spécial. Les victimes directes de toute activité illégale associée au
bien-fonds pourront ensuite soumettre une demande d'indemnisation qui sera
prélevée sur le produit de la vente du bien confisqué.

    
    Depuis novembre 2003, le procureur général a invoqué la Loi sur les
    recours civils pour prendre les mesures suivantes :

    -   Fermer une fumerie de crack notoire à Hamilton et en transférer la
        propriété à la ville de Hamilton aux fins de réaménagement.
    -   Immobiliser une deuxième fumerie de crack à Hamilton.
    -   Détruire deux voitures utilisées pour des courses de rue.
    -   Obtenir la confiscation de 13 biens-fonds ayant servi à des
        exploitations de culture de marijuana et immobiliser 52 autres.
    -   Immobiliser un club des Hell's Angels à Oshawa.
    -   Obtenir la confiscation de près d'un million de dollars en argent
        comptant obtenu illégalement.
    -   Dépenser environ 1 million de dollars en indemnités destinées à des
        victimes d'activités illégales.

    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca


    Document d'information
    -------------------------------------------------------------------------

                       CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL
    

    La Loi sur les recours civils confère au procureur général le pouvoir de
demander au tribunal de rendre une ordonnance civile en vue de confisquer les
produits ou les instruments d'activités illégales au profit de la Couronne.
    Un produit est un bien ou de l'argent acquis à la suite d'une activité
illégale. Un instrument est un bien qui sera probablement utilisé pour
commettre une activité illégale à l'avenir. La loi autorise un tribunal civil,
à la demande du procureur général, à immobiliser, prendre possession et
ordonner la confiscation au profit de la Couronne d'un bien qui est considéré
comme le produit ou l'instrument d'activités illégales. Les biens comprennent
tous les types d'actifs, comme les biens-fonds immobiliers, les voitures et
l'argent comptant. L'activité illégale n'est pas limitée aux activités prévues
par le Code criminel; il peut par exemple s'agir d'infractions à d'autres lois
fédérales et provinciales.
    En vertu de la Loi sur les recours civils, le tribunal peut rendre une
ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens en attendant l'issue de
l'instance de confiscation. Si les avocats du gouvernement parviennent à
prouver que le bien en question est le produit ou l'instrument d'activités
illégales, le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant la confiscation du
bien au profit de la Couronne. La loi permet ensuite aux victimes d'une
activité illégale qui a abouti à la confiscation de réclamer une indemnisation
par prélèvement sur le produit de la vente du bien confisqué.
    L'instance de confiscation des biens au civil en vertu de la Loi sur les
recours civils démarre lorsqu'une institution désignée, comme un organisme
d'exécution de la loi ou un ministère du gouvernement, présente un dossier à
l'autorité d'examen, un avocat de la Couronne indépendant au ministère du
Procureur général. Cet avocat décide si les critères prévus par la loi sur les
recours civils sont satisfaits. Une fois ce point vérifié, le dossier est
transmis au Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites, qui est
responsable de l'exécution de la loi.
    La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le
bien et l'activité illégale. Elle ne dépend pas d'accusations ou d'une
condamnation au pénal. La norme de preuve exigée pour la confiscation civile
est la même que pour toutes les actions civiles : la prépondérance des
probabilités.
    Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario
s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail
exemplaire. Depuis novembre 2003, les biens ainsi confisqués par la province
atteignent une valeur totale de 3,6 millions de dollars. La province détient
actuellement 11,5 millions de dollars en biens immobilisés en vertu de la loi,
en attendant l'achèvement de la procédure de confiscation au civil.

    Bien-fonds situé au 51, avenue Taylor, Chatham

    Cet immeuble d'habitation de 12 logements se trouve dans un quartier
résidentiel de Chatham. Selon le service de police de Chatham-Kent, le 51,
avenue Taylor, est un "repaire de trafiquants de drogue" notoire. Au cours des
cinq dernières années seulement, il y a eu plus de 300 appels à la police en
provenance de l'immeuble. 21 mandats de perquisition ont été exécutés
principalement dans trois appartements, résultant en 49 arrestations et 119
accusations.
    Le tribunal a octroyé à la Couronne une ordonnance de conservation, qui
empêche la vente de l'immeuble ou la constitution d'une servitude sur
l'immeuble, et permet à la Couronne d'inspecter le bien et de le sécuriser
pour décourager toute activité illégale future.
    Le procureur général a l'intention de demander la prolongation de
l'ordonnance de conservation du bien-fonds et d'entamer une procédure en vue
de demander au tribunal la confiscation du bien au profit de la Couronne.

    Renseignements :
    Valérie Hopper
    Ministère du Procureur général
    Direction des communications
    416 326-2202

    
    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
    






Renseignements :

Renseignements: Greg Crone, Ministère du Procureur général, Bureau du
ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, Ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2202

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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