Le Procureur général du Québec présentera une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême ainsi qu'une demande de sursis à la Cour d'appel
QUEBEC, le 22 août /CNW Telbec/ - Le Procureur général du Québec prend
acte des décisions de la Cour d'appel dans les dossiers Bindra et Nguyen. Dans
ces affaires, la Cour d'appel a déclaré inopérant un amendement à la Charte de
la langue française adopté unanimement par l'Assemblée nationale en 2002. Cet
amendement visait notamment à régir l'admissibilité au réseau public
d'enseignement en anglais.
Après analyse, le Procureur général annonce qu'il présentera une demande
d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada et également une demande de
sursis de l'application de ces décisions à la Cour d'appel du Québec.
Le Procureur général du Québec, monsieur Jacques P. Dupuis, a réitéré
l'engagement du gouvernement du Québec à faire tout ce qui est en son pouvoir
pour défendre et promouvoir la Charte de la langue française.
-%SU: LAW
-%RE: 1
Renseignements :
Renseignements: Philippe Archambault, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et Procureur général, (418) 643-4210
Profil de l'entreprise
CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE, MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE
FORFAITS PERSONNALISÉS
Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.
ADHÉSION À CNW
Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.
RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW
Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.
Share this article