Le Procureur général du Québec présentera une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême ainsi qu'une demande de sursis à la Cour d'appel



    QUEBEC, le 22 août /CNW Telbec/ - Le Procureur général du Québec prend
acte des décisions de la Cour d'appel dans les dossiers Bindra et Nguyen. Dans
ces affaires, la Cour d'appel a déclaré inopérant un amendement à la Charte de
la langue française adopté unanimement par l'Assemblée nationale en 2002. Cet
amendement visait notamment à régir l'admissibilité au réseau public
d'enseignement en anglais.
    Après analyse, le Procureur général annonce qu'il présentera une demande
d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada et également une demande de
sursis de l'application de ces décisions à la Cour d'appel du Québec.
    Le Procureur général du Québec, monsieur Jacques P. Dupuis, a réitéré
l'engagement du gouvernement du Québec à faire tout ce qui est en son pouvoir
pour défendre et promouvoir la Charte de la langue française.
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Renseignements :

Renseignements: Philippe Archambault, Attaché de presse, Cabinet du
ministre de la Justice et Procureur général, (418) 643-4210

Profil de l'entreprise

CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE, MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE

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