Le Conseil fédéral juge que la Banque du Canada a négocié de mauvaise foi



    OTTAWA, le 2 août /CNW Telbec/ - Les 33 gardiens de sécurité qui
tentaient de négocier une première convention collective avec la Banque du
Canada crient victoire à la suite de la décision du Conseil canadien des
relations industrielles (CCRI) selon laquelle la Banque du Canada a contrevenu
à son obligation de négocier de bonne foi.
    L'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé une plainte
de pratique déloyale de travail suite au refus obstiné de la Banque de lui
fournir de l'information sur le salaire et la structure des cotisations des
gardiens.
    Le Conseil a rejeté l'argument de la Banque qui prétendait que la
protection des renseignements personnels et les dispositions de la Loi sur la
protection des renseignements personnels et les documents électroniques
l'empêchaient de divulguer l'information sur les salaires que demandait le
syndicat pendant les négociations.
    Le Conseil a jugé que l'AFPC, à titre d'agent négociateur exclusif pour
les gardiens, avait le droit d'obtenir tous les renseignements demandés sur
leurs conditions de rémunération. Le Conseil a ajouté que les dispositions de
la Loi sur la protection des renseignements personnels n'interdisent pas la
divulgation de ces renseignements. Le Conseil a conclu que les démarches du
syndicat visant à obtenir les renseignements sur les salaires étaient
nécessaires pour représenter équitablement ses membres et conformes aux
pouvoirs que lui confère la loi de négocier collectivement en leur nom.
    Le président national de l'AFPC, John Gordon déclare que "cette décision
démontre que l'employeur qui invoque les dispositions de la loi sur les
renseignements personnels pour passer outre à son obligation de donner de
l'information au syndicat pendant les négociations va à l'encontre de la loi."




Renseignements :

Renseignements: Denis Boivin, Communications - AFPC, (613) 222-4617


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