Le commissaire Michel Bastarache remet son rapport au gouvernement du Québec

QUÉBEC, le 19 janv. 2011 /CNW Telbec/ - L'Honorable Michel Bastarache, commissaire de la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges du Québec, a remis son rapport au gouvernement du Québec. La Commission a été créée le 14 avril 2010. Son mandat était le suivant :

  1. Enquêter sur les allégations formulées par Me Marc Bellemare concernant le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, notamment au regard de l'influence qu'auraient exercées de tierces personnes dans ce processus, ainsi que sur le processus de nomination des juges des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec ;
  2. Formuler, le cas échéant, des recommandations au gouvernement sur d'éventuelles modifications au processus de nomination de ces juges et de ces membres.

La Commission a siégé une première fois le 14 juin, puis de manière régulière durant la période comprise entre le 24 août et le 22 octobre. Elle a entendu 39 témoins dans le cadre des travaux portant sur premier volet de ses travaux (les allégations de Me Marc Bellemare) et 19 experts sur le second volet examen du processus de sélection et de nomination).

Conclusions générales concernant le premier volet du mandat :

Après un examen exhaustif et minutieux de tous les éléments de preuve, le commissaire Bastarache a conclu que « les fait ne démontrent pas que Me Bellemare a agi sous la pression ou la dictée de tierces personnes (…) lorsqu'il a recommandé la nomination des juges Marc Bisson et Line Gosselin‐Després et la promotion du juge Michel Simard au poste de juge en chef adjoint. » La prépondérance de la preuve l'amène à conclure que ces nominations étaient celles de Me Bellemare. Celui‐ci n'a pas été contraint d'agir contre son gré ; il a agi de façon volontaire et indépendante.

Conclusions générales concernant le second volet du mandat :

Les témoignages des participants au système de sélection et de nomination des juges et des membres du Tribunal administratif du Québec auront permis de constater plusieurs insuffisances dans le processus de sélection et de nomination.

La preuve a révélé que le fonctionnement du comité de sélection n'est soumis à aucune norme. Le choix des représentants du public devant siéger aux comités de sélection n'est pas encadré et rien n'est prévu pour assurer leur formation. L'information demandée aux candidats n'est pas standardisée. Des préoccupations liées à la confidentialité du rapport du comité de sélection ont également été soulevées. De manière générale, le processus manque de transparence tant à l'étape de la sélection par le comité qu'entre le moment où les candidats sont déclarés aptes par le comité et la décision prise par le conseil des ministres.

De plus, à cette étape du processus, la preuve a révélé qu'il est perméable aux interventions et influences de toutes sortes, qu'il s'agisse de démarches de députés, de ministres, de membres de partis politiques, d'avocats, ou des candidats eux‐mêmes. L'allégeance politique des candidats ou le fait de connaître des représentants du parti politique au pouvoir peut entrer en ligne de compte. Il n'existe aucune norme quant au cheminement du dossier, ni quant à la conduite que doivent avoir le ministre de la Justice, le premier ministre, les membres de leur personnel politique ou les autres intervenants, notamment à l'égard des personnes qui peuvent être consultées pour les fins d'une recommandation de nomination. Il n'existe aucun critère pour guider le ministre en ce qui concerne ses recommandations. Sur ces aspects, chaque ministre de la Justice a défini ses propres lignes directrices.

Recommandations

Au terme de son analyse, le commissaire Bastarache propose des principes directeurs et des valeurs qui devraient guider l'ensemble de la démarche de sélection et de nomination. Il affirme ainsi que la sélection des juges doit être fondée sur le mérite et qu'il faut maintenir l'imputabilité politique dans leur nomination. Il faut par contre encadrer le pouvoir discrétionnaire de nomination et améliorer la transparence du processus. Enfin, il importe de favoriser la diversification de la magistrature afin de refléter la complexité et la diversité de la société.

Le commissaire Bastarache formule ensuite 46 recommandations, portant principalement sur la constitution d'un secrétariat permanent à la sélection et à la nomination des juges et sur la création d'un comité permanent de sélection pour les juges de la Cour du Québec et pour ceux des cours municipales. Il propose des balises au pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice et du gouvernement et diverses mesures pour augmenter la transparence du processus de sélection et de nomination.

Il propose enfin diverses améliorations au processus de sélection et de nomination des membres du Tribunal administratif du Québec, notamment au chapitre de l'appréciation des candidats, du renforcement de la confidentialité des renseignements nominatifs, et divers autres sujets.

SOURCE Commission d'Enquête sur le processus de nomination des juges du Québec

Renseignements :

Guy Versailles, ARP
(418) 906 7588
guy.versailles@cepnj.gouv.qc.ca

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Commission d'Enquête sur le processus de nomination des juges du Québec

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