La période d'exclusion prend fin dans le cadre du règlement concernant les pensionnats indiens au Canada



    OTTAWA, le 21 août /CNW/ - La phase "d'exclusion" d'un programme de
notification national faisant partie de la Convention de règlement relative
aux pensionnats indiens vient de se terminer. La date d'expiration du droit de
s'exclure était hier, le 20 août 2007. Jusqu'à présent, un total de 201
formulaires d'exclusion ont été dûment déposés par les anciens élèves. Au
cours des prochains jours, tout formulaire additionnel reçu et ayant été
oblitéré avant la date d'échéance sera compté et vérifié. Selon la Convention
de règlement, le projet ira de l'avant à condition que moins de 5 000 anciens
élèves admissibles exercent leur option de retrait. A moins de circonstances
imprévues, les formulaires de réclamation devraient être disponibles aux
alentours du 20 septembre 2007. Les anciens élèves qui en ont fait la demande
recevront alors leur formulaire par la poste.
    Depuis fin mars dernier, des avis ont été distribués, publiés, postés et
diffusés au nom des tribunaux d'un bout à l'autre du Canada. Ainsi, quelque
80 000 anciens élèves des pensionnats indiens et les membres de leur famille
avaient jusqu'au 20 août 2007 pour décider de faire partie du règlement ou de
s'en exclure. Un vaste effort collectif visant à informer en personne les
anciens élèves et leur famille a aussi été mis en branle par des
coordonnateurs partout au Canada.
    L'avis d'exclusion s'inscrivait dans la logique du programme de
notification qui avait été lancé en juin 2006, alors que d'anciens élèves et
membres de leur famille apprenaient à donner leur opinion sur l'équité du
règlement. Après avoir tenu des audiences publiques à travers le Canada, les
neuf tribunaux chargés de l'affaire ont approuvé le règlement. Immédiatement
après la fin de l'audience publique du 22 mars 2007, la période d'exclusion
débutait officiellement et des avis étaient placés sur le site Internet du
tribunal à l'adresse http://www.residentialschoolsettlement.ca.
    La fin de la période d'exclusion signifie que les anciens élèves qui ont
décidé de demeurer dans le règlement peuvent faire une demande de réclamation.
On leur conseille d'ailleurs de demander dès maintenant leur formulaire de
réclamation si ce n'est pas déjà fait. Il est à noter qu'en demeurant dans le
règlement, les anciens élèves - ainsi que les membres de leur famille -
renoncent du même coup à leurs droits d'intenter une action collective contre
le gouvernement du Canada, les églises faisant partie du règlement ou tout
autre défendeur relativement aux pensionnats indiens. Par ailleurs, aucun
paiement ne sera versé aux anciens élèves qui exercent leur option de retrait.
Les membres de famille qui ne sont pas d'anciens élèves ne sont pas
admissibles aux paiements.

    Le règlement prévoit :

    1) Au moins 1,9 milliard de dollars en paiements "d'expérience commune"
(PEC) aux anciens élèves ayant vécu dans l'un des pensionnats visés. Chaque
ancien élève recevra 10 000 $ pour la première année (ou pour une partie de la
première année où il a été pensionnaire), ainsi qu'un montant additionnel de
3 000 $ pour chaque année subséquente. Les aînés qui ont reçu un paiement
anticipé doivent également présenter un formulaire de réclamation de PEC.
    2) Un processus qui permettra à ceux et celles ayant été victimes d'abus
sexuels et de graves sévices physiques ou psychologiques de recevoir chacun
entre 5 000 $ et 275 000 $. Une indemnisation additionnelle est également
prévue dans le cas où ces élèves auraient subi une perte de revenus.
    3) Des programmes de guérison, de vérité, de réconciliation et de
commémoration pour les anciens élèves et leur famille qui ont subi les
séquelles des pensionnats indiens : 125 millions de dollars versés à la
Fondation autochtone de guérison; 60 millions de dollars pour la recherche, la
documentation et la préservation des expériences vécues par les survivants; et
20 millions de dollars consacrés aux projets de commémoration nationaux et
communautaires.
    Les anciens élèves qui désirent obtenir un formulaire de réclamation de
PEC peuvent consulter le site http://www.residentialschoolsettlement.ca,
composer sans frais le 1 866 879-4913 ou écrire à l'adresse Residential
Schools, Suite 3-505, 133 Weber St. North, Waterloo, Ontario N2J 3G9.





Renseignements :

Renseignements: Randy Bennett, avocat désigné par les tribunaux, (416)
869-3538, Site Internet: http://www.residentialschoolsettlement.ca

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