LA CORPIQ DEMANDE AU MINISTRE LAURENT LESSARD DE RÉFORMER LE SYSTÈME JUDICIAIRE ET LES LOIS RÉGISSANT LE LOGEMENT LOCATIF

MONTRÉAL, le 25 janv. 2011 /CNW Telbec/ - La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) considère que les faibles taux décrétés aujourd'hui aux fins de fixation de loyer mettent en péril la préservation des logements et le climat entre propriétaires et locataires au Québec. La réforme de la loi sur la Régie du logement et une révision en profondeur du fonctionnement de ce tribunal sont incontournables.

Devant la gravité de la situation, la CORPIQ réitère au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, Laurent Lessard, l'urgence que son gouvernement renverse la vapeur en matière de contrôle des loyers et entreprenne des travaux de réforme dans les plus brefs délais.

Le Règlement sur les critères de fixation de loyer, conçu dans les années 70 et inchangé depuis, doit être révisé pour corriger une situation devenue inacceptable qui met en péril le patrimoine bâti québécois. « Plutôt que de viser un bon entretien du parc immobilier, le gouvernement maintient une approche qui contribue à la détérioration des logements locatifs et accentue les risques associés à un manque d'entretien préventif, a fait savoir le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. Ceci entraîne des conséquences graves, tant pour les propriétaires que pour les locataires. »

Selon la CORPIQ, les politiques québécoises en matière d'habitation devraient refléter l'esprit à l'origine de la fondation de la Régie, c'est-à-dire protéger contre les abus plutôt que de viser un contrôle des loyers.   Le Québec est déjà l'endroit où les loyers sont les moins chers et les plus abordables en comparaison avec les revenus des locataires. Le loyer médian au Québec est désormais de 20 % inférieur à celui au Canada. Ainsi, 50 % des locataires québécois consacrent 510 $ ou moins au loyer mensuel. Paradoxalement, le gouvernement maintient le marché dans un cadre excessivement restrictif.

Le ministre, responsable de la Régie du logement, doit aussi entreprendre sans plus tarder une réforme des activités de ce tribunal afin que celui-ci puisse redevenir fonctionnel et répondre ainsi aux objectifs pour lesquels il a été créé en 1980, c'est-à-dire favoriser l'harmonie entre les locataires et les propriétaires. Le manque de ressources de la Régie du logement et certains de ses processus complètement dépassés ne permettent plus d'administrer la justice avec efficacité, de telle sorte que le système lui-même crée des préjudices.

Par exemple, la CORPIQ qualifie d'inacceptable qu'il faille présentement plus de 7 mois d'attente en moyenne pour obtenir une première audience en fixation de loyer, alors qu'un bail dure 12 mois. Dans le cas des loyers impayés, les propriétaires perdent trois mois et plus et n'ont presque jamais la possibilité de recouvrer leur argent, malgré un jugement favorable. La situation n'est guère mieux dans le cas des locataires : ces derniers peuvent attendre jusqu'à deux ans pour se faire entendre, alors que la durée du bail n'est que d'une année.

La CORPIQ a déjà identifié des pistes de solutions pour permettre au gouvernement de procéder à une réforme dès ce printemps, et ce, dans le respect des droits de chacun et des ressources disponibles.

Dépense mensuelle médiane par ménage pour le loyer (2009)1

1. Ontario  771 $
2. Alberta    767 $
3. Colombie-Britannique  703 $
- CANADA    640 $
4. Saskatchewan   603 $
5. Nouvelle-Écosse   600 $
6. Manitoba    560 $
7. Île-du-Prince-Édouard  533 $
8. Québec    510 $
9. Nouveau -Brunswick   480 $
10. Terre-Neuve    475 $

Indicateur d'abordabilité des logements2

  Montréal  Québec
1996   118   109
1997   121   110
1998   122   111
1999   129   115
2000   140   121
2001   147   123
2002   146   129
2003   145   130
2004   143   132
2005   138   123
2006   132   126
2007   134   123
2008   137   129
2009*   136   129
2010*   130   133
Variation  10%  22%

Indices du coût de la vie et des loyers au Québec3


Ensemble  
IPC (2002=100) 
Loyers
IPC (2002=100)
1996   89,5    95,8
1997  90,8    96,4
1998   92,1    96,9
1999   93,5    97,4
2000   95,8    98,0
2001   98,0    98,9
2002   100,0    100,0
2003   102,5    101,2
2004   104,5    102,3
2005   106,9    103,4
2006   108,7    104,6
2007   110,4    105,9
2008   112,7    107,1
2009   113,4    108,3
2010   114,8    110,5
Variation    28%    15%

Statistique Canada, Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), Tableau 203-0003, Dépenses des ménages au titre du logement - Loyer; Dépenses médiane par ménage déclarant
2 Société canadienne d'hypothèques et de logement : Rapports sur le marché locatif (l'indice est de 100 lorsque que loyer moyen correspond à 30% du revenu médian des locataires). *Estimé.
3 Statistique Canada / séries CANSIM v41691818 et v41691818: Indices des prix à la consommation pour l'ensemble et pour les loyers, Québec (aussi utilisés par la Régie du logement dans sa méthode de fixation des loyers)

Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ (Corporation des propriétaires immobiliers du Québec) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

SOURCE CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Renseignements :

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques
Cellulaire : 514 249-1691
Téléphone : 1 800 548-1921, poste 225
Courriel : hbrouillette@corpiq.com


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