La compagnie 9112-7480 Québec Inc. plaide coupable à des accusations en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)



    MONTREAL, le 27 août /CNW Telbec/ - Environnement Canada annonce que la
compagnie 9112-7480 Québec Inc. qui exploite le Nettoyeur Brillant à Montréal,
au Québec, a comparu devant un juge de la Cour du Québec et a plaidé coupable
à des accusations en vertu de la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement (1999) et de son Règlement sur le tétrachloroéthylène
(utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).
    La compagnie 9112-7480 Québec Inc. a plaidé coupable à quatre chefs
d'accusation pour avoir utilisé du tétrachloroéthylène (TCE) pour le nettoyage
à sec, sans se conformer aux obligations découlant du Règlement sur le
tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). De
plus, la compagnie a plaidé coupable à un cinquième chef d'accusation pour ne
pas avoir assuré le respect, entre le 22 novembre et le 30 novembre 2005, d'un
ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement, contrairement
aux dispositions de l'alinéa 272(1)c) de ladite Loi.
    La compagnie a été condamnée par la Cour du Québec à une peine totalisant
3 904.88 $, soit une amende de 1 400 $, un montant de 404.88 $ afin de
recouvrer les frais encourus par Environnement Canada lors de la disposition
des déchets de tétrachloroéthylène et l'obligation de verser 2 100 $ au Fonds
pour dommages à l'environnement (FDE) administré par le ministère qui servira
à promouvoir et financer des projets de restauration. Le FDE contribue ainsi à
responsabiliser les entreprises délinquantes et permet aux tribunaux de
garantir que l'argent servira aux fins de l'amélioration de la qualité de
l'environnement.
    Les accusations ont été portées à la suite d'une enquête menée par des
agents de la Division de l'application de la loi en environnement
d'Environnement Canada - Région du Québec. Environnement Canada enquête sur
des infractions à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
(1999) et aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi
sur les pêches. Le ministère voit à ce que les entreprises et les particuliers
respectent les lois qui visent la protection de l'environnement au Canada.

    Pour de plus amples renseignements sur le programme de l'application de
la loi en environnement d'Environnement Canada, veuillez consulter le site de
la Voie verte au http://www.ec.gc.ca/ele-ale/.

    (Also available in English)




Renseignements :

Renseignements: Diane Dupras, Gestionnaire par intérim, Section des
enquêtes, Division de l'application de la loi en environnement, Environnement
Canada, (514) 496-0684; Relations avec les médias d'Environnement Canada,
(819) 934-8008, 1-888-908-8008


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