Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: Des amendes pour Devlan Construction Ltd. et Panjer, une division de Cynatime (Canada) Inc.



    LONDON, ON, le 29 août /CNW/ - Devlan Construction Ltd., une entreprise
de construction établie à Guelph (Ontario), a été condamnée à payer des
amendes de 170 000 $ et Panjer, une division de Cynatime (Canada) Inc.,
anciennement une entreprise de construction établie à Wallaceberg (Ontario), a
été condamnée à payer une amende de 150 000 $. Les amendes ont été imposées le
28 août 2007, pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au
travail, qui ont occasionné la mort d'un jeune travailleur sur un chantier de
London.
    Le 30 juillet 2003, un apprenti monteur de charpentes métalliques
marchait sur une poutre d'acier et s'apprêtait à installer des boulons dans
une entretoise, quand il est tombé au sol d'une hauteur d'environ 6,1 mètres
(20 pieds). Il n'a pas survécu à la chute. Après avoir enquêté, le ministère
du Travail a constaté que le travailleur portait un harnais muni d'une corde
d'amarrage (une corde normalement reliée à un point d'ancrage et qui aurait
protégé l'apprenti contre une chute), mais la corde n'était pas fixée à un
point d'ancrage. L'accident s'est produit au chantier d'un magasin de vente au
détail que construisait, à London (1280, chemin Fanshawe Park Ouest), la
société Devlan Construction Ltd. Le travailleur était au service de la société
Panjer, qui avait été engagée par Devlan pour ériger la charpente d'acier de
l'immeuble.
    A la suite d'un procès, la société Devlan Construction Ltd. a été
reconnue coupable des infractions suivantes reliées à son devoir de
constructeur :

    
    1.  Ne pas avoir veillé à ce que le travailleur, qui était exposé au
        risque de faire une chute de plus de trois mètres, fût protégé au
        moyen d'un dispositif antichute, comme le prescrit le paragraphe
        26.1(2) des règlements relatifs aux chantiers de construction. Cela
        représente une infraction à l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur la santé
        et la sécurité au travail.
    2.  Ne pas avoir veillé à ce que le travailleur ait obtenu, de la part
        d'une personne compétente, une formation convenable et des directives
        orales et écrites convenables relativement à la façon d'utiliser le
        dispositif antichute, et ne pas avoir veillé à ce qu'un compte rendu
        de la formation eût été rédigé et mis à la disposition du ministère
        du Travail, comme le prescrit l'article 26.2 des règlements relatifs
        aux chantiers de construction. Cela représente une infraction à
        l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    3.  Ne pas avoir veillé à ce qu'une corde de sécurité horizontale
        répondît aux règles prescrites par le paragraphe 26.9(8) des
        règlements relatifs aux chantiers de construction. Cela représente
        une infraction à l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur la santé et la
        sécurité au travail.
    

    Mme Joanne Rogers, juge de paix à la Cour de justice de l'Ontario
siégeant à London, a imposé à la société Devlan Construction Ltd. des amendes
de 100 000 $ (première infraction), de 50 000 $ (deuxième infraction) et de
20 000 $ (troisième infraction).
    A la suite d'un procès, la société Panjer a été reconnue coupable d'avoir
manqué à son devoir d'employeur, parce qu'elle n'avait pas veillé à ce que le
travailleur, qui était exposé au risque de faire une chute de plus de trois
mètres, fût protégé au moyen d'un dispositif antichute, comme le prescrit le
paragraphe 26.1(2) des règlements relatifs aux chantiers de construction. Cela
représente une infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la
sécurité au travail.
    Mme Rogers a imposé à la société Panjer une amende de 150 000 $.
    Outre ces amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit
la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte
particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes
d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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                 Lieu :            Cour de justice de l'Ontario
                                   824, rue Dundas Est,
                                   salle d'audience no 103
                                   London (Ontario)

                 Juge :            Mme Joanne Rogers,
                                   juge de paix

                 Date et heure :   Le 28 août 2007, à 10 h

                 Parties
                 défenderesses :   Devlan Construction Ltd. et
                                   Panjer, une division de
                                   Cynatime (Canada) Inc.

                 Affaire :         Infraction à la
                                   Loi sur la santé et la
                                   sécurité au travail

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    Also available in English

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Renseignements :

Renseignements: Complément d'information: Lionel Tona, Ministère du
Travail, (416) 326-1407; Line Forestier, Procureure de la Couronne, Direction
des services juridiques, Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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