Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: La société Gerdau Ameristeel reçoit une amende de 170 000 $



    KITCHENER, ON, le 21 août /CNW/ - Gerdau Ameristeel Corporation, une
entreprise établie à Whitby (Ontario) qui exploite, à Cambridge (Ontario), une
usine de recyclage d'acier, a été condamnée aujourd'hui à payer une amende de
170 000 $ après avoir plaidé coupable à une infraction à la Loi sur la santé
et la sécurité au travail. Son infraction s'est traduite par de graves
blessures à la moelle épinière d'un travailleur.
    Le 20 mai 2005, un monteur-ajusteur marchait sur une plateforme entre des
empileuses automatiques (des machines utilisées pour empiler et attacher de
l'acier fini avant son expédition), quand il a fait une chute de plus de
4,57 mètres (15 pieds) à travers une ouverture ménagée à côté des plateformes.
Il a été rendu paraplégique après avoir s'être brisé une partie de sa moelle
épinière. Le monteur-ajusteur était au service d'une entreprise à laquelle la
société Gerdau Ameristeel avait sous-traité les travaux d'entretien de
routine. L'accident s'est produit à l'usine que la société Gerdau Ameristeel
exploite à Cambridge (160 Orion Place).
    Après avoir enquêté, le ministère du Travail a déterminé que le
monteur-ajusteur ne portait pas une ceinture ou un harnais de sécurité qui
l'aurait protégé contre une chute. Après l'accident, la société Gerdau
Ameristeel a tout de suite pris des mesures pour faire installer un plancher
temporaire dans l'aire des empileuses automatiques, pour qu'il n'y ait pas
d'ouvertures autour des machines pendant leur entretien.
    La société Gerdau Ameristeel a plaidé coupable au chef d'accusation porté
contre elle. Elle a admis avoir manqué à son devoir d'employeur, n'ayant pas
veillé, comme le prescrit l'article 85 des règlements relatifs aux
établissements industriels, à ce que le monteur-ajusteur eût porté un
dispositif antichute capable de prévenir une chute de plus de trois mètres.
Cela représente une infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la
sécurité au travail.
    L'amende a été imposée par M. Robert Gay, juge de paix à la Cour de
justice de l'Ontario siégeant à Kitchener. La cour a également imposé la
suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La
suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont
le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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         Lieu :           Cour de justice de l'Ontario
                          77, rue Queen Nord, salle d'audience no 102
                          Kitchener (Ontario)

         Juge :           Monsieur le juge de paix Robert Gay

         Date et heure :  Le 21 août 2007, à 11 h 30

         Partie
         défenderesse :   Gerdau Ameristeel Corporation

         Affaire :        Infraction à la
                          Loi sur la santé et la sécurité au travail

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    Also available in English


                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Procureure de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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