Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: Estate Hardwood Floors Corp. reçoit une amende de 60 000 $



    PEMBROKE, ON, le 21 août /CNW/ - L'entreprise Estate Hardwood Floors
Corp., un fabricant de planchers de bois franc établi à Halifax, en
Nouvelle-Ecosse, qui exploite une scierie à Renfrew, en Ontario, a été
condamnée le 20 août 2007 à une amende de 60 000 $ pour avoir enfreint la Loi
sur la santé et la sécurité au travail. En raison de cette infraction, un
employé a subi de graves blessures à la cheville.
    Le 19 avril 2006, un employé travaillant sur la chaîne de production
essayait d'ajouter des planches de bois à la charge d'un chariot empileur
motorisé quand sa cheville droite s'est coincée entre le chariot et un
"support métallique horizontal" (une voie sur laquelle le chariot se
déplaçait). Le travailleur s'est fracturé la cheville. L'accident s'est
produit à la scierie de l'entreprise située au 2, Innovative Drive, à Renfrew.
    Une enquête du ministère du Travail a révélé qu'un blocage est survenu
sur la ligne de production immédiatement avant l'accident. A cause de ce
blocage, un nombre insuffisant de planches ont été chargées sur le chariot
empileur. Le travailleur a tenté de résoudre le problème en retirant d'autres
planches d'un cycle de pressage précédant et en les ajoutant à la charge du
chariot empileur. Ce faisant, le travailleur s'est retrouvé sur le trajet du
chariot empileur.
    L'entreprise Estate Hardwood Floors Corp. a plaidé coupable, en sa
qualité d'employeur, d'avoir omis de s'assurer que le chariot empileur soit
muni d'un dispositif de protection qui empêche l'accès aux parties mobiles
posant un risque à la sécurité des travailleurs, comme l'exige l'article 24 du
règlement relatif aux établissements industriels. L'entreprise a ainsi
contrevenu à l'alinéa 25 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail.
    L'amende a été imposée par M. Barry Moran, juge de paix à la Cour de
justice de l'Ontario siégeant à Pembroke. La cour a également imposé la
suramende de 25 p. 100 prévue par Loi sur les infractions provinciales. Cette
suramende est affectée à un compte spécial du gouvernement provincial qui sert
à aider les victimes d'un crime.

    
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                           Renseignements généraux
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              Lieu :           Cour de la justice de l'Ontario
                               141, rue Lake, salle d'audience 1
                               Pembroke (Ontario)

              Juge :           M. Barry Moran, juge de paix

              Date et heure :  Le 20 août 2007, à 13 h

              Défendeur :      Estate Hardwood Floors Corp.

              Affaire :        Infraction à la Loi sur la santé
                               et la sécurité au travail

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    Also available in English


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Renseignements :

Renseignements: Belinda Sutton, Ministère du Travail, (416) 326-7405;
Avocat de la Couronne, Direction des services juridiques, Ministère du
Travail, (416) 326-6483

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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