Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: Dekka Resins Inc. reçoit une amende de 75 000 $



    BRANTFORD, ON, le 15 août /CNW/ - Dekka Resins Inc., compagnie de
Brantford qui recycle du plastique, a été condamnée aujourd'hui à payer une
amende de 75 000 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au
travail qui a entraîné des blessures à un employé.
    Le 20 août 2005, un apprenti monteur en machinerie vérifiait si les
charges électriques étaient correctes dans un panneau de commande de
"réchauffeurs" (matériel qui chauffe le plastique avant qu'on ne le coupe)
quand sa salopette s'est coincée dans les couteaux rotatifs d'une "pellitzer"
(machine qui coupe le plastique) située à proximité. Le travailleur a reçu une
grosse déchirure au coude droit et des coupures au dos. L'incident est survenu
à l'usine de la compagnie, située 55 Plant Farm Boulevard, à Brantford.
    Une enquête du ministère du Travail a établi que la coupeuse à couteaux
rotatifs se trouvait d'ordinaire dans la pellitzer, mais que, quand elle était
à l'extérieur de la machine, elle était généralement recouverte d'un écran
protecteur en éponge pour empêcher tout contact avec le travailleur et
protéger celui-ci contre les blessures. Toutefois, au moment de l'incident, la
coupeuse se trouvait à l'extérieur de la pellitzer et n'était pas recouverte
d'un dispositif de protection. Par inadvertance, le travailleur blessé a
actionné le moteur de la coupeuse sur un panneau électrique principal, mais il
a immédiatement pressé sur un bouton d'arrêt. Toutefois, le travailleur ne
savait pas vraiment ce que le bouton d'arrêt commandait et les couteaux
tournaient encore quand il est revenu vérifier les charges électriques de la
réchauffeuse de matrice.
    Dekka Resins Inc. a plaidé coupable, en sa qualité d'employeur, de ne pas
avoir veillé à fournir un dispositif de protection contre la coupeuse à
couteaux pour la sécurité du travailleur, contrairement à ce qu'exige le
paragraphe 84 du règlement sur les établissements industriels. Cela représente
une infraction à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail.
    L'amende a été imposée par Mme Martha Zivolak, juge à la Cour de justice
de l'Ontario siégeant à Brantford. En outre, la cour a imposé une suramende
compensatoire de 25 p. 100, comme l'exige la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est créditée à un compte spécial du gouvernement de
l'Ontario pour l'assistance aux victimes d'actes criminels.

    
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                    Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    44, rue Queen, salle d'audience 2
                    Brantford (Ontario)

    Juge :          Mme Martha Zivolak

    Date/heure :    Le 15 août 2007, à 10 heures

    Défendeur :     Dekka Resins Inc.

    Affaire :       Infraction
                    à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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