Frais illégaux, MQRP demande à la RAMQ de sévir

MONTRÉAL, le 10 janv. /CNW Telbec/ - Alors que plusieurs cliniques médicales défient ouvertement la Loi sur l'assurance maladie en chargeant aux patients des frais formellement interdits par la loi, la RAMQ « se questionne ». MQRP lui demande d'exercer avec diligence les responsabilités que la loi lui confie pour arrêter les pratiques illégales qui se multiplient et, si les contrevenants n'y mettent pas fin, elle doit appliquer les sanctions prévues par la loi. Dans le cas des Centres médicaux spécialisés (CMS), le ministre de la Santé peut aller jusqu'à la suspension du permis.

La surfacturation sous diverses formes n'est pas un phénomène nouveau. MQRP, plusieurs juristes et organisations syndicales et populaires ont dénoncé la situation depuis 2006. Mais, la pratique se diversifie et prend actuellement beaucoup d'ampleur, comme l'a illustré l'enquête récente de Radio-Canada à l'émission La Facture.

Notre système de santé repose sur le principe de l'accès aux soins en fonction des besoins et non de la capacité de payer. Les médecins sont libres d'adhérer ou non au régime public d'assurance maladie. S'ils sont participants à la RAMQ, ils sont rémunérés selon les ententes négociées par leurs fédérations syndicales et ne peuvent rien demander en sus à leurs patients.

La loi est claire est à ce sujet. En effet, l'alinéa 9 de l'article 22 énonce qu' « Il est interdit à toute personne d'exiger ou de recevoir tout paiement d'une personne assurée pour un service, une fourniture ou des frais accessoires à un service assuré ». Les seules exceptions que prévoient les ententes entre les fédérations syndicales et le Ministre de la Santé et des Services sociaux sont les frais pour médicaments et anesthésiants.

En résumé, si c'est médicalement nécessaire et si ce n'est pas un médicament ou un anesthésiant, alors tout supplément chargé au patient est illégal. Il n'y a pas d'autre interprétation possible.

Les pratiques illégales en développement sous des formes multiples sont nuisibles non seulement pour les patients, mais aussi pour la communauté médicale qui ne peut cautionner des gestes d'un petit nombre de ses membres qui entachent sa réputation.

La politique de l'autruche doit cesser. MQRP demande à la RAMQ et au ministre de la Santé d'intervenir rapidement.

Dre Marie-Claude Goulet, présidente
Médecins québécois pour le régime public

SOURCE MEDECINS QUEBECOIS POUR LE REGIME PUBLIC (MQRP)

Renseignements :

Raymonde Danis - 514-638-6659

Profil de l'entreprise

MEDECINS QUEBECOIS POUR LE REGIME PUBLIC (MQRP)

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.