Document d'information - Prévenir les erreurs judiciaires et y mettre un terme



    TORONTO, le 28 août /CNW/ - Plus de 900 procureurs de la Couronne
poursuivent approximativement 500 000 accusations chaque année au nom de la
population de l'Ontario. L'une des responsabilités fondamentales des
procureurs de la Couronne est de s'assurer que l'intérêt public est servi. Ils
remplissent cette responsabilité en plaçant chaque poursuite sous le signe de
la justice et en prenant des mesures concrètes pour éviter tout risque
d'erreur judiciaire. Depuis quelques années, le ministère fait son possible,
de plusieurs façons, pour minimiser le risque de commettre une erreur
judiciaire.

    Mise en oeuvre des recommandations de la Commission d'enquête sur les
    --------------------------------------------------------------------
    poursuites contre Guy Paul Morin
    --------------------------------
    En avril 1998, la Commission d'enquête sur les poursuites contre Guy Paul
Morin, dirigée par l'honorable Fred Kaufman, ancien juge de la Cour d'appel du
Québec, a publié son rapport. Après la publication du rapport, le ministère du
Procureur général a mis en oeuvre plusieurs mesures en vue de réduire le
risque de condamnations erronées en Ontario, dont l'élaboration de politiques
et d'un cours de formation à l'intention des procureurs de la Couronne portant
sur les sujets suivants :

    
    -   recours limité aux dénonciateurs sous garde - pour assurer que les
        preuves proposées sont soigneusement examinées et suffisamment
        fiables
    -   recours à des preuves scientifiques physiques - pour assurer qu'elles
        sont présentées avec suffisamment de poids
    -   interrogatoires des témoins - pour s'assurer que les procureurs
        n'influent pas involontairement le témoignage des témoins.

    En outre, des avis de pratique ont été rédigés sur différents sujets :

    -   Le double rôle important des avocats de la Couronne : procureurs et
        ministres de la justice
    -   La relation de travail entre la police et les procureurs de la
        Couronne.

    Comité des chefs des poursuites pénales sur la prévention des erreurs
    ---------------------------------------------------------------------
    judiciaires
    -----------
    Des hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de la
justice de tout le pays composent le Comité des chefs des poursuites pénales.
    A l'automne 2002, le Groupe de travail du Comité FPT des chefs des
poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires a été formé en
réponse à un certain nombre de cas d'erreurs judiciaires hautement médiatisés
dans le pays, dont celui de David Milgaard à Saskatchewan, Thomas Sophonow à
Manitoba et Guy Paul Morin.

    L'Ontario a joué un rôle fondamental au sein de ce groupe, qui avait pour
mandat de :

    -   dresser une liste de pratiques exemplaires en vue d'aider les
        procureurs et la police à mieux comprendre les causes des
        condamnations erronées;
    -   recommander des mesures actives, telles que des politiques, des
        protocoles et des activités de sensibilisation, pour prévenir les
        erreurs judiciaires.

    L'Ontario a assumé un rôle de premier plan dans l'élaboration du rapport
du groupe de travail et en janvier 2005, le rapport a été approuvé à la
réunion des ministres fédéraux-provinciaux et territoriaux de la justice.
    Etant donné le rôle de leadership que l'Ontario a joué dans ce domaine, un
grand nombre des recommandations du rapport ont déjà été mises en oeuvre
dans la province. Mesures prises par le ministère :

    -   Renvoyer les affaires à un comité d'experts, en ce qui concerne le
        recours à des dénonciateurs sous garde, qui avait été créé en 1998
        pour examiner tous les dénonciateurs sous garde que des procureurs de
        la Couronne proposent comme témoins dans des instances pénales;
    -   Utiliser un registre des dénonciateurs sous garde pour les personnes
        dont le témoignage avait été proposé au comité, qu'elles soient ou
        non appelées à témoigner;
    -   Publier un manuel des politiques de la Couronne révisé en mars 2006,
        qui contenait notamment des avis de pratique et des politiques
        relatifs au rôle de la Couronne, à la divulgation, aux dénonciateurs
        sous garde, à l'interrogatoire des témoins, aux preuves
        scientifiques, aux relations entre la Couronne et la police, à
        l'acceptation des appels et aux nouvelles preuves;
    -   Maintenir à jour le manuel des politiques de la Couronne.

    Les politiques de la Couronne de l'Ontario sont consultables sur le site
Web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.
Les avis de pratique sont aussi fournis aux membres du public sur demande.

    Comité ontarien de révision des condamnations criminelles
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    En mai 2006, le procureur général a annoncé la création du Comité ontarien
de révision des condamnations criminelles destiné à servir de consultant
spécialisé, fournissant des conseils aux procureurs de la Couronne de la
province dans le domaine de la prévention des condamnations injustifiées. Le
comité se compose de six avocats de la Couronne chevronnés, provenant de
toutes les régions de la province. Il est conseillé par l'honorable Patrick
LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

    Le comité :

    -   examine les condamnations criminelles par rapport auxquelles on
        invoque l'erreur judiciaire;
    -   fournit aux avocats de la Couronne de la province des conseils
        d'experts et des directives pour traiter certaines questions
        difficiles liées à d'éventuelles erreurs judiciaires;
    -   élabore des programmes de formation et d'établissement de politiques
        visant à prévenir les erreurs judiciaires;
    -   met au point des protocoles et des bonnes pratiques pour le
        traitement de ces cas et la prévention des erreurs judiciaires à
        l'avenir.

    Réponse à l'examen du coroner en chef sur la médecine légale pédiatrique
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    Le 19 avril 2007, le coroner en chef de l'Ontario a publié les résultats
d'un examen de 45 cas traités par le médecin-légiste pédiatrique
Charles Smith. Il a conclu que 20 de ces cas présentaient des conclusions
scientifiques problématiques, dont 12 avaient conduit à des condamnations et
un avait abouti à une décision de non-responsabilité criminelle.

    Action immédiate

    Le ministère du Procureur général a répondu immédiatement en affectant des
procureurs de la Couronne à tous les cas qui avaient conduit à des
condamnations au pénal et en coopérant sans réserve pour accélérer toute
mesure prise par la défense dans des affaires individuelles par rapport
auxquelles des injustices avaient été invoquées.

    Par exemple, le ministère a rapidement :

    -   consenti à la libération sous caution dans le cas de R. c. Mullins-
        Johnson
    -   consenti à la libération sous caution dans le cas de R. c. Trotta
    -   consenti à une prorogation du délai d'appel dans le cas de R. c.
        Sherrett.

    Commission d'enquête

    Le 25 avril 2007, le procureur général a annoncé le mandat d'une enquête
publique sur la pratique de la médecine légale pédiatrique et son utilisation
future dans les enquêtes et les poursuites criminelles à la lumière de
l'examen du coroner en chef.
    Le juge Stephen Goudge de la Cour d'appel de l'Ontario s'est vu confier le
soin de diriger l'enquête, avec l'aide d'un comité de scientifiques et de
médecins présidé par le sénateur Larry Campbell, ancien coroner en chef de la
Colombie-Britannique.
    Le mandat du juge Goudge est de procéder à un examen et à une évaluation
systémiques et de faire rapport sur les politiques, les méthodes, les
pratiques, les mécanismes de responsabilisation et de surveillance, les
mesures de contrôle de la qualité et les aspects institutionnels de la
médecine légale pédiatrique. Le juge Goudge doit présenter son rapport à
l'Assemblée législative au plus tard le 25 avril 2008.
    Pour des renseignements récents sur l'enquête, veuillez consulter le site
Web de l'enquête à www.goudgeinquiry.ca.

    Formation continue pour les procureurs de la Couronne
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    L'Ontario fait figure de proue dans le pays dans le domaine de
l'élaboration de politiques et de cours de formation à l'intention des
procureurs de la Couronne. Une série de cours de quatre semaines a lieu chaque
été, une conférence d'une semaine est organisée chaque printemps et des
conférences spéciales et des cours de formation sont tenus tout au long de
l'année afin que les procureurs de l'Ontario puissent partager leur expérience
et leurs pratiques exemplaires et se tenir au courant des pratiques d'autres
ressorts.
    Le ministère offre des cours de formation continue aux procureurs de la
Couronne sur divers facteurs et questions liés aux erreurs judiciaires. Par
exemple :

    -   Séance de formation complète, polyvalente, sur l'identification des
        témoins oculaires au printemps 2005,
    -   Conférence internationale sur les condamnations erronées tenue à
        Winnipeg en octobre 2005,
    -   Programme offert au Osgoode Professional Development Centre, en
        novembre 2005, sur les témoignages d'experts, axé sur les
        condamnations erronées et les acquittements erronés,
    -   Symposium sur les preuves génétiques, tenu chaque année
    -   Présentation par le Comité ontarien de révision des condamnations
        criminelles pendant la conférence du printemps 2006.

    La prévention et l'élimination des erreurs judiciaires compte parmi les
priorités permanente du ministère du Procureur général. Le ministère est
déterminé à régler les erreurs judiciaires commises par le passé et à mettre
tout en oeuvre pour éviter que des erreurs judiciaires se produisent à
l'avenir.

    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca


    Document d'information
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                HISTORIQUE DE L'AFFAIRE R. c. STEVEN TRUSCOTT
    

    Le 9 juin 1959, Lynne Harper, âgée de 12 ans, est assassinée. Son corps
est retrouvé dans un bois près de la base aérienne de Clinton (Ontario).

    Le 13 juin 1959, Steven Truscott, âgé de 14 ans, est accusé du meurtre de
Lynne comme adolescent.

    Le 30 juin 1959, la Cour de la famille et pour jeunes délinquants ordonne
que Steven Truscott soit jugé comme un adulte. L'autorisation de faire appel
de cette décision a été plus tard refusée par la Haute cour de justice de
l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario.

    Le 16 septembre 1959, le procès débute devant l'honorable juge Ferguson
de la Cour suprême de l'Ontario et un jury à Goderich (Ontario). Le procès
dure 13 jours.

    Le 30 septembre 1959, le jury rend un verdict de culpabilité à
l'unanimité. Les 12 membres du jury confirment leur vote pour condamner
M. Truscott, qui est immédiatement condamné à mort, comme l'exigeait la loi de
l'époque.

    Le 10 octobre 1959, un appel contre la condamnation est déposé à la Cour
d'appel de l'Ontario. L'appel est plaidé pendant trois jours devant un collège
de cinq membres de la Cour.

    Le 20 janvier 1960, la Cour rejette à l'unanimité l'appel pour des motifs
rédigés par le juge en chef de l'Ontario.

    Le 21 janvier 1960, le gouvernement fédéral commue la peine de mort à la
réclusion à perpétuité.

    Le 24 février 1960, la demande d'autorisation d'appel de M. Truscott à la
Cour suprême du Canada est rejetée.

    Le 26 avril 1966, le gouverneur général en conseil prend la décision
extraordinaire d'ordonner le réexamen de l'affaire par la Cour suprême du
Canada, enjoignant la Cour à accepter tout autre élément de preuve qu'elle
jugerait approprié.

    Du 5 octobre 1966 au 12 octobre 1966, la Cour suprême du Canada a examiné
17 motifs d'appel. Dans une instance rare, la Cour suprême du Canada a entendu
le témoignage de 26 témoins.

    Le 4 mai 1967, la Cour suprême du Canada, par une majorité de 8 à 1,
indique que si l'affaire avait été un appel de la condamnation de M. Tuscott,
elle l'aurait rejeté. Le seul juge dissident aurait autorisé l'appel, infirmé
la condamnation et ordonné un nouveau procès.

    Le 1er octobre 1969, par une décision du parlement fédéral, M. Truscott
est mis en liberté conditionnelle à l'âge de 24 ans, après avoir purgé dix ans
de prison.

    Le 28 novembre 2001, M. Truscott demande au ministre fédéral de la
justice un autre réexamen de sa condamnation conformément à ce qui est
aujourd'hui l'article 696.1 du Code criminel.

    Le 24 janvier 2002, le ministre fédéral de la justice confie à l'ancien
juge de la Cour d'appel du Québec, Fred Kaufman, le soin d'examiner la demande
et de donner son avis sur son bien-fondé.

    Le 19 avril 2004, le rapport de M. Kaufman est remis au ministre fédéral
de la justice.

    Le 28 octobre 2004, le ministre fédéral de la justice conclut à
l'existence de "motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est
probablement produite" et renvoie l'affaire à la Cour d'appel de l'Ontario,
conformément au sous-alinéa 696.3 (3) a) (ii) du Code criminel, ordonnant à la
Cour d'examiner l'affaire comme s'il s'agissait de l'appel d'un accusé sur la
question de nouvelles preuves. L'avocat de M. Truscott a produit un volume
considérable de documents à titre de "nouvelles preuves", dont plusieurs
rapports d'expert et renseignements fournis par 69 témoins.

    Le 2 mars 2006, dans le cadre de l'enquête de la Couronne sur les
nouvelles preuves, le procureur général ordonne d'exhumer les restes de Lynne
Harper en vue d'essayer d'effectuer une analyse de ses empreintes génétiques.
L'exhumation a lieu le 6 avril 2006. Le 10 avril 2006, le coroner en chef de
l'Ontario annonce que l'état des restes rendait impossible toute analyse de
l'ADN.

    Du 19 juin 2006 au 7 juillet 2006, un collège de cinq membres de la Cour
d'appel, dirigé par le juge en chef Roy McMurtry, a entendu le témoignage de
18 témoins.

    Entre le 31 janvier et le 14 février 2007, la Cour a entendu des
arguments oraux et a mis l'affaire en délibéré.

    
    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Valérie Hopper, Ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2202

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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