Dépôt du projet de loi no 59 - La ministre Vallée propose un projet de loi visant à lutter contre les discours haineux et à accroître les mesures de protection des personnes

QUÉBEC, le 10 juin 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, M^me Stéphanie Vallée, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

Ce projet de loi est au nombre des mesures prévues au plan d'action gouvernemental visant à prévenir la radicalisation, lequel a été annoncé par le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard.

« Par ces propositions, nous voulons renforcer nos interventions et nous doter de nouveaux moyens pour assurer la protection des personnes et pour sanctionner la diffusion de propos haineux ou incitant à la violence dans l'espace public. Avec ces interventions, nous réaffirmons ainsi notre volonté de faire du Québec une société égalitaire, respectueuse, non violente et exempte d'intimidation », a déclaré la ministre Vallée.

Prévenir et sanctionner les discours haineux ou incitant à la violence

« Par ce projet de loi, nous voulons élever au rang de droits fondamentaux la protection individuelle contre les discours haineux et les discours incitant à la violence. C'est pourquoi nous proposons également son inclusion dans la Charte des droits et libertés de la personne », a précisé la ministre.

Le projet de loi propose une série de mesures afin de prévenir et de faire cesser la tenue et la diffusion de discours haineux ou incitant à la violence ainsi que pour sanctionner leurs auteurs et les personnes qui agissent de manière à ce que de tels actes soient posés.

En vue de la réalisation de ce mandat, il est proposé d'attribuer des pouvoirs d'enquête et d'intervention à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. De plus, le projet de loi prévoit de lui octroyer un rôle de prévention et d'éducation. Il prévoit également d'attribuer au Tribunal des droits de la personne le pouvoir d'émettre les ordonnances nécessaires.

Des mesures additionnelles de protection

En plus de s'attaquer à la tenue et à la diffusion publique de discours haineux ou incitant à la violence, le projet de loi propose plusieurs dispositions visant à accroître la protection des personnes dans leurs milieux de vie.

Ainsi, lorsqu'une personne croit que sa vie, sa santé ou sa sécurité est menacée, elle pourrait demander une ordonnance de protection. Par exemple, une telle ordonnance en matière civile pourrait contribuer à assurer la sécurité d'une personne, jeune ou aînée, homme ou femme, sous l'emprise du contrôle de sa famille ou de son entourage.

Le projet de loi propose d'ajouter, en matière de protection de la jeunesse, la notion de contrôle excessif aux exemples de mauvais traitements psychologiques. Il propose également de préciser qu'aucune considération, qu'elle soit d'ordre idéologique ou autre, y compris celle qui serait basée sur une conception de l'honneur, ne peut justifier que la sécurité ou le développement d'un enfant soit compromis. Ces modifications s'inspirent des recommandations du Conseil du statut de la femme.

En matière de mariage et d'union civile, le projet de loi propose la modernisation du mode de publication actuelle de ces unions, lesquelles seraient publiées sur le site Internet du Directeur de l'état civil. De plus, dans les cas de mariages visant des personnes âgées de 16 ou 17 ans, les nouvelles dispositions proposent l'obligation d'obtenir l'autorisation d'un juge pour procéder à sa célébration et pour s'assurer du consentement libre et éclairé des futurs conjoints. Cette obligation aurait pour objectif de réduire les risques de mariages forcés.

Enfin, le projet de loi entend confier au ministre de l'Éducation le pouvoir d'ordonner des enquêtes et des sanctions à la suite d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves. Cette mesure s'appliquerait tant dans le domaine de l'enseignement public que de l'enseignement privé, et pour les niveaux  primaire, secondaire et  collégial.

« La protection des personnes contre différentes manifestations de violence est au cœur du projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui aux parlementaires. Il contient des mesures qui s'ajoutent aux outils existants mis à la disposition de ceux et celles qui, par leur travail, contribuent à faire du Québec un endroit où chacun peut vivre et s'épanouir en toute liberté et en toute sécurité », a déclaré la ministre Vallée.

Projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État

Il est important de rappeler que les deux projets de loi présentés aujourd'hui à l'Assemblée nationale, soit le projet de loi sur la prévention et la lutte contre les discours haineux et incitant à la violence et le projet de loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État, poursuivent des objectifs bien distincts.

FAITS SAILLANTS

Projet de loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Le projet de loi propose les mesures suivantes* :

DISCOURS HAINEUX OU INCITANT À LA VIOLENCE

• L'attribution à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) de pouvoirs d'enquête dans le cas de discours haineux ou incitant à la violence tenu publiquement, tant à l'égard d'un groupe que d'un individu et basé sur un motif de discrimination interdit à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
• L'instauration par la CDPDJ d'une liste publique des personnes sanctionnées par le Tribunal des droits de la personne pour avoir tenu ou diffusé des propos haineux ou incitant à la violence ou qui ont agi de manière à ce que de tels actes soient posés.
• L'attribution au Tribunal des droits de la personne du pouvoir de délivrer des ordonnances pour faire cesser les discours haineux ou incitant à la violence.
• L'attribution au Tribunal des droits de la personne du pouvoir de déterminer le montant des sanctions civiles pécuniaires que devront payer les personnes ayant tenu ou diffusé des discours haineux ou incitant à la violence ainsi qu'aux personnes qui agissent de manière à ce que de tels actes soient posés de même que la durée de leur inscription sur une liste diffusée sur le site Internet de la CDPDJ.

ORDONNANCE DE PROTECTION

• La création d'un pouvoir d'ordonnance civile de protection qui peut être demandée lorsqu'une personne croit que sa vie, sa santé ou sa sécurité est menacée.

PROTECTION DE LA JEUNESSE

• Une modification à la Loi sur la protection de la jeunesse, notamment par l'ajout, à la liste des exemples de mauvais traitements psychologiques, la notion de contrôle excessif auprès des enfants.
• Une modification à la Loi sur la protection de la jeunesse pour préciser qu'aucune considération, qu'elle soit d'ordre idéologique ou autre, y compris celle qui serait basée sur une conception de l'honneur, ne peut justifier que la sécurité ou le développement d'un enfant soit compromis.

MARIAGES FORCÉS

• Une modernisation du mode de publication des unions conjugales, soit leur publication sur le site Internet du Directeur de l'état civil.
• Une nouvelle autorisation, par un juge, dans les cas de mariages visant des personnes âgées de 16 ou 17 ans.

SÉCURITÉ PHYSIQUE OU MORALE DES ÉLÈVES

• De nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction pour le ministre de l'Éducation, à la suite d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves. Cette mesure s'appliquerait tant dans le domaine de l'enseignement public que dans celui de l'enseignement privé et tant aux ordres d'enseignement primaire et secondaire que collégial.

* À noter que le projet de loi suivra le processus législatif d'étude par les membres de l'Assemblée nationale.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932