Cour suprême - Défaite pour l'information dans les palais de justice

MONTRÉAL, le 28 janv. /CNW Telbec/ - La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est déçue du jugement rendu aujourd'hui par la Cour suprême du Canada, qui avalise les règles contraignantes imposées aux journalistes affectés à la couverture judiciaire au Québec.

Dans le premier de deux arrêts unanimes, la Cour juge que les restrictions imposées à la tenue d'entrevues et la prise d'images dans les palais de justice ne sont pas contraires à la liberté de presse garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. La coalition formée de Radio-Canada, TVA, La Presse et la FPJQ, qui avait porté cette cause devant la Cour suprême, est déboutée sur toute la ligne.

Il est donc interdit aux médias de mener des entrevues ailleurs que dans des endroits désignés dans les palais de justice; il est interdit d'y «pourchasser» des personnes; les caméras et appareils photos sont parqués dans des endroits spécifiques en dehors desquels il est interdit de prendre des images sans risquer l'expulsion; et les enregistrements audio officiels des procès ne peuvent pas être diffusés par les médias.

C'est donc dire que la liberté de mouvement des journalistes dans les palais de justice est maintenant entre les mains des constables spéciaux.

Par ailleurs, les journalistes de la presse électronique devront faire preuve d'imagination pour reconstituer ou paraphraser les déclarations faites en cour,  à défaut de pouvoir inclure les enregistrements officiels dans leurs reportages. C'est comme si la Cour suprême faisait fi de l'évolution des médias, et qu'elle prenait ses décisions comme s'il n'existait qu'une forme de journalisme, soit le journalisme écrit.

Dans le deuxième arrêt rendu ce matin, la Cour suprême statue que les pièces déposées en preuve lors d'un procès possèdent une existence distincte des audiences et qu'elles peuvent faire l'objet d'une diffusion. Il s'agit d'une demi victoire pour la coalition de médias, qui a porté cette cause en appel. La Cour confirme des principes antérieurs, selon lesquels l'accès aux pièces et la publicité des débats est la règle, et non l'exception.

Cependant, la Cour suprême reconnaît que les tribunaux pourront  empêcher la diffusion des pièces dans certaines circonstances où la liberté de presse sera jugée moins importante que le droit à la protection de la vie privée, la nécessité de préserver l'image de la justice et la sérénité des débats.

Ce n'est donc pas une journée faste pour la liberté de presse, qui passe trop souvent derrière d'autres libertés fondamentales aussitôt que ces libertés s'entrechoquent.

SOURCE FEDERATION PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES DU QUEBEC

Renseignements :

Brian Myles, président, 514 262-2860


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