BELL MOBILITÉ : DES FRAIS DE RÉSILIATION ABUSIFS ? - Un recours collectif est autorisé

Droit de la consommation / Pratique de commerce :

MONTRÉAL, le 25 janv. /CNW Telbec/ - Dans une décision non équivoque, l'honorable juge Francine Nantel, J.C.S. a autorisé Denis Gagnon, le requérant, à pouvoir exercer un recours collectif contre Bell Mobilité (« Bell »). Ce recours vise principalement le remboursement des frais de résiliations qui auraient été illégalement imposés par« Bell » à ses clients lorsque ceux-ci ont mis fin à leur contrat de téléphonie cellulaire.  

Le groupe visé par le recours serait composé de plusieurs milliers consommateurs et d'entreprises de moins de 50 employés clients de « Bell ».  La somme totale réclamée pourrait s'élever à environ 7M$, incluant les dommages punitifs.  Pour de plus amples détails, veuillez consulter  le jugement en autorisation : bga-law.com/BellMob-jugement-auto-gagnon  ainsi que notre page web au www.bga-law.com.

D'ailleurs, au paragraphe 29 de sa décision, l'honorable juge Nantel s'exprime comme suit sur le sérieux de la cause : « En somme, les allégations à la requête en autorisation soutenues par les fondements juridiques au soutien de la demande au fond sont suffisante pour établie prima facie une apparence sérieuse de droit ».

C'est également dans le cadre du procès au mérite que le tribunal sera appelé à déterminer si « Bell » a effectivement facturé illégalement des frais de résiliation à ses clients, et cela, en contrevenant au Code civil du Québec et à la L.P.C..

Il est pertinent de préciser des procédures similaires contre Bell Canada  (Morin c. Bell Canada)   et Telus Mobilité (Fortier c. Télus) sont présentement pendantes devant les tribunaux.

BGA Avocats invite tous les consommateurs visés par ces recours à communiquer avec eux

SOURCE BGA AVOCATS S.E.N.R.L.

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