Assujettissement à la loi R-20 sur la construction des travaux d'installation, d'entretien et de réparation de la machinerie de production dans les usines

Des coûts de main-d'œuvre et de productivité de 53 % à 87 % plus cher en moyenne

MONTRÉAL, le 18 janv. /CNW Telbec/ - Si le gouvernement choisissait d'assujettir en totalité les travaux touchant l'installation, l'entretien et la réparation de la machinerie de production dans les usines à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (loi R-20), il en résulterait une augmentation des coûts reliés à la main-d'œuvre et à la productivité de 53 % à 87 % en moyenne. Cela représenterait une hausse de la facture globale annuelle des donneurs d'ouvrage industriels au Québec variant entre 68 millions et plus d'un quart de milliard de dollars (275 millions).

Tel est le principal constat d'une étude indépendante réalisée par la firme KPMG pour le compte du Conseil du patronat du Québec et rendue publique aujourd'hui. Mentionnons que, pour éviter la controverse, ces moyennes ont été calculées sans utiliser le plus grand écart de 260 et 304 % rapporté dans l'étude. Il s'agit par ailleurs d'estimations très conservatrices puisque les données économiques utilisées couvrent la période de la récente récession pendant laquelle les investissements privés ont été au ralenti.

Cette étude a été réalisée dans le contexte des pressions qui sont exercées par les syndicats de métiers industriels dans le secteur de la construction afin de forcer le gouvernement à assurer un plus grand assujettissement des travaux reliés à la machinerie de production dans les usines. Ces pressions ont donné lieu d'ailleurs à la création d'un comité de travail dont le rapport a été publié en août 2010 (rapport Mireault).

« L'étude menée par KPMG démontre clairement qu'un assujettissement à la loi R-20 des travaux relatifs à la machinerie de production dans les usines entraînerait une hausse marquée de la facture pour les donneurs d'ouvrage industriels au Québec. Alors que le gouvernement cherche à offrir les meilleures conditions possibles aux entreprises afin d'attirer et de retenir l'investissement privé nécessaire à la création de richesse, il doit éviter à tout prix d'emprunter cette voie, qui enverrait un signal négatif aux investisseurs actuels et potentiels et aurait un effet désastreux à la fois sur les finances publiques du Québec et sur notre prospérité collective », estime le président du Conseil du patronat du Québec, M. Yves-Thomas Dorval.

Adoptée en 1968, la loi R-20, qui réglemente les relations du travail dans le secteur de la construction au Québec, oblige les entreprises qui y sont assujetties à fonctionner selon des règles qui vont à l'encontre des besoins des donneurs d'ouvrage, notamment en matière de cloisonnement des métiers, de placement syndical et de conditions de travail. Ces dernières sont d'ailleurs le fruit de conventions collectives conclues entre les associations représentant les entrepreneurs en construction et les syndicats, sans que les donneurs d'ouvrage soient partie aux négociations, même si la loi les oblige à en payer la facture (salaires, avantages sociaux, primes et frais supplémentaires).

La firme KPMG a mené une enquête rigoureuse auprès de six importants donneurs d'ouvrage représentant différents secteurs industriels et régions d'activité au Québec afin de mesurer les impacts découlant de l'assujettissement de travaux touchant la machinerie de production au sein de chaque entreprise. Cette approche, qui tient compte des résultats par phase des travaux et selon le type de coûts, permet d'isoler les coûts facturés au donneur d'ouvrage sur une base horaire (salaires, primes, marges de profit et autres frais) de ceux liés à une perte potentielle de productivité. Les écarts obtenus ont permis ensuite à KPMG de réaliser des analyses d'impact au niveau de l'industrie selon différents scénarios en se basant, d'une part, sur les données économiques et publiques contenues dans le rapport Mireault et, d'autre part, en utilisant les heures rapportées à la Commission de la construction du Québec.

Maintenir le libre choix ou moderniser en profondeur la loi R-20

Le Conseil du patronat du Québec a mené activement une série de consultations sur le sujet au printemps 2010. À la suite de ces consultations, une position commune des donneurs d'ouvrage a été présentée aux principaux élus et hauts fonctionnaires concernés à l'occasion de nombreuses rencontres coordonnées par le Conseil du patronat tout au long de l'été et de l'automne 2010. La présente étude vient compléter ces représentations.

En plus des coûts non productifs associés aux règles spécifiques du secteur de la construction que l'on ne retrouve qu'au Québec, tels la syndicalisation obligatoire, le placement syndical de la main-d'œuvre, le trop grand nombre de métiers cloisonnés ainsi que la présence d'un délégué syndical de chantier, les donneurs d'ouvrage n'ont pas voix au chapitre lors des négociations pour le renouvellement des conventions collectives dans le secteur de la construction et ce, même si ce sont eux qui paient la facture au bout du compte.

« Dans ce contexte, la moindre des choses serait de permettre aux donneurs d'ouvrage de conserver leur libre choix dans la réalisation des travaux relatifs à la machinerie de production. Dans le cas contraire, il y a tout lieu de procéder à une réforme en profondeur de l'ensemble du régime des relations du travail dans la construction au Québec afin d'en corriger certaines aberrations. La balle est désormais dans le camp de la ministre du Travail, Mme Lise Thériault. Une telle réforme aurait le bénéfice d'améliorer la situation dans l'ensemble du secteur de la construction et non uniquement en ce qui concerne la machinerie de production dans le secteur industriel. Comme principal donneur d'ouvrage au Québec, le gouvernement, avec ses sociétés d'État, en serait d'ailleurs le principal bénéficiaire », de conclure M. Dorval.

L'étude de KPMG et l'énoncé de position des donneurs d'ouvrage sont disponibles sur le site Web du Conseil du patronat du Québec (www.cpq.qc.ca).

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

SOURCE CONSEIL DU PATRONAT DU QUEBEC

Renseignements :

Patrick Lemieux
Conseiller - Communications
Cell. : 438 886 9804

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