"Une surveillance efficace est essentielle à la sécurité aérienne", affirme
le BST

GATINEAU, QC, le 10 nov. /CNW Telbec/ - Citant la surveillance inefficace exercée par l'Association canadienne de l'aviation d'affaires (ACAA), le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) publie son rapport d'enquête final sur l'accident à l'atterrissage survenu à Fox Harbour (Nouvelle-Écosse) en 2007. Le jet privé a glissé, est sorti de piste et a fini sa course à 1000 pieds de son point de toucher initial, non loin de résidences privées, faisant 10 blessés.

Dans son rapport d'enquête (A07A0134), le BST indique que les exploitants privés dont la surveillance réglementaire est assurée par l'ACAA ne sont pas tenus de respecter la même norme que Transports Canada a implantée pour les exploitants commerciaux. Les règlements de Transports Canada exigent que les compagnies aériennes commerciales mettent en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) par étapes, selon un calendrier fixe, alors que l'ACAA était libre de mettre en place des SGS pour ses exploitants selon ses propres modalités, et sans calendrier fixe.

En 2003, Transports Canada a transféré la responsabilité de la surveillance de certains exploitants aériens à l'ACAA, mais avant cet accident, il n'a pas exercé une surveillance efficace des programmes de l'ACAA.

"C'est un problème grave, a déclaré Kathy Fox, membre du Bureau au BST. La sécurité peut être compromise quand les SGS sont vagues, les dates limites sont flexibles, et qu'il y a un manque de surveillance essentielle. Sans échéances appropriées ou vérification, a-t-elle ajouté, les SGS ne peuvent pas fonctionner correctement, et les risques augmentent."

Dans deux recommandations clés, le Bureau demande à l'ACAA d'établir un calendrier de mise en place des SGS pour ses titulaires de certificat et demande à Transports Canada de veiller à ce que l'ACAA adopte un programme d'assurance de la qualité efficace pour la vérification de ses titulaires de certificat.

Au cours de l'enquête, le BST a découvert que de nombreux pilotes ne connaissent pas les limites des systèmes de guidage visuels utilisés pour faire une approche et un atterrissage en toute sécurité. Ce système de guidage, appelé indicateur visuel d'alignement de descente (VGSI), utilise des faisceaux lumineux basés au sol pour indiquer aux pilotes quand leur avion est trop haut ou trop bas en approche, mais de nombreux pilotes ne se rendent pas compte que certains VGSI ne devraient pas être utilisés lorsqu'ils pilotent de gros avions.

L'information sur la distance entre le poste de pilotage et le train d'atterrissage (hauteur entre les yeux et les roues) est nécessaire pour savoir quel VGSI utiliser, mais le Bureau a constaté que cette information n'est pas directement accessible aux pilotes.

En conséquence, le Bureau a fait deux autres recommandations visant à régler ces problèmes. Dans l'une des recommandations, le Bureau demande à Transports Canada de veiller à ce que l'information sur la hauteur entre les yeux et les roues soit directement accessible aux pilotes. Dans l'autre recommandation, le Bureau demande que les pilotes reçoivent une meilleure formation sur les VGSI pour leur permettre de disposer de l'information dont ils ont besoin pour faire un atterrissage en toute sécurité.

"Bien que Transports Canada et l'ACAA aient tous les deux pris des mesures depuis l'accident, a ajouté Mme Fox, augmenter la norme de sécurité va demander un engagement en permanence de la part de Transports Canada, de l'ACAA et des exploitants. Les recommandations que nous faisons aujourd'hui sont le prochain pas dans cette direction."

Le texte complet des quatre recommandations présentées dans le rapport du BST est disponible dans le document d'information ci-joint.

Le BST est un organisme indépendant qui mène des enquêtes sur des événements maritimes, de pipeline, ferroviaires et aéronautiques. Son seul but est de promouvoir la sécurité des transports. Le Bureau n'est pas habilité à attribuer ni à déterminer les responsabilités civiles ou pénales.

Ce communiqué, les photos, l'animation et le rapport d'enquête final sur cet accident sont disponibles sur le site Web du BST à l'adresse www.bst-tsb.gc.ca.

    
      ACCIDENT À L'ATTERRISSAGE SURVENU À FOX HARBOUR (NOUVELLE-ÉCOSSE)
                 RAPPORT D'ENQUÊTE A07A0134 - RECOMMANDATIONS
    

Le 11 novembre 2007, l'avion Bombardier Global 5000, immatriculé C-GXPR, de numéro de série 9211, exploité par la compagnie Jetport Inc., quitte Hamilton (Ontario) à destination de Fox Harbour (Nouvelle-Écosse) avec deux membres d'équipage et huit passagers à son bord.

Vers 14 h 34, heure normale de l'Atlantique, l'avion touche le sol sept pieds avant le seuil de la piste 33 de l'aérodrome de Fox Harbour. Le train d'atterrissage principal de l'avion est endommagé au contact du bord de piste, et le train d'atterrissage droit s'affaisse, entraînant une perte de maîtrise en direction. L'avion sort par le côté droit de la piste et s'immobilise à 1000 pieds du point de poser initial. Tous les occupants évacuent l'appareil. Un membre d'équipage et un passager sont grièvement blessés; les huit autres occupants de l'avion sont légèrement blessés. L'avion est lourdement endommagé.

L'enquête du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a donné lieu à quatre recommandations demandant une meilleure accessibilité à l'information sur la hauteur entre les yeux et les roues, une formation améliorée sur les indicateurs visuels d'alignement de descente et une sécurité améliorée des exploitants privés titulaires d'un certificat délivré par l'Association canadienne de l'aviation d'affaires.

    
    Recommandations du Bureau
    -------------------------

    Le ministère des Transports veille à ce que l'information sur la hauteur
    entre les yeux et les roues (EWH) soit directement accessible aux pilotes
    qui exploitent des avions de plus de 12 500 livres.
                                                                     (A09-03)

    Le ministère des Transports exige que les pilotes reçoivent une formation
    sur les indicateurs visuels d'alignement de descente (VGSI) pour leur
    permettre de déterminer si le système utilisé convient au type d'avion
    qu'ils pilotent.
                                                                     (A09-04)

    L'Association canadienne de l'aviation d'affaires établisse un calendrier
    de mise en place des systèmes de gestion de la sécurité pour ses
    titulaires de certificat.
                                                                     (A09-05)

    Le ministère des Transports veille à ce que l'Association canadienne de
    l'aviation d'affaires adopte un programme d'assurance de la qualité
    efficace pour la vérification de ses titulaires de certificat.
                                                                     (A09-06)
    

Ce document d'information, le communiqué, les photos, l'animation et le rapport d'enquête final A07A0134 sur cet accident sont disponibles sur le site Web du BST à l'adresse www.bst-tsb.gc.ca.

SOURCE Bureau de la sécurité des transports du Canada

Renseignements : Renseignements: Relations avec les médias, Bureau de la sécurité des transports du Canada, (819) 994-8053


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