2640-6496 Québec inc. et son administratrice condamnés à plus de 60 000 $
d'amende pour évasion fiscale

ST-JEAN-SUR-RICHELIEU, QC, le 9 nov. /CNW Telbec/ - 2640-6496 Québec inc. et son administratrice, Diane Tremblay, tous deux de St-Jean-sur-Richelieu, ont été déclarés coupables aujourd'hui d'évasion fiscale devant la Cour du Québec. Ils ont été condamnés à payer des amendes totalisant 40 303 $, ce qui représente 65 % de l'impôt fédéral qu'ils ont éludé. De plus, Mme Tremblay a été reconnue coupable d'avoir éludé le paiement d'un impôt personnel de 24 369 $ et devra payer une amende équivalente à 100 % de cette somme.

L'enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que, pour les années d'imposition 2001 à 2004, la société 2640-6496 Québec inc. a volontairement omis de déclarer des revenus totalisant 466 601 $, ce qui lui a permis d'éluder le paiement d'un impôt fédéral de 31 002 $. Sa dirigeante, quant à elle, a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en omettant de déclarer des revenus personnels de 113 254 $, éludant ainsi le paiement d'un impôt fédéral de 24 369 $.

En plus des amendes imposées par la Cour, l'entreprise et son administratrice devront payer la totalité des impôts éludés, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

L'Agence du revenu du Canada poursuit les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal. Les Canadiens doivent être confiants que notre système d'autocotisation fonctionne et qu'il est juste.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, veuillez consulter le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Renseignements: aux médias: Serge Paradis, Gestionnaire des communications, (514) 283-2464, poste 8225, Sans frais: 1-800-292-3430, poste 8225


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