Les organismes de protection des droits de la personne appellent les gouvernements du Canada à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

TORONTO, le 2 déc. 2011 /CNW/ - Pour marquer la Journée internationale des personnes handicapées des Nations Unies, le 3 décembre, l'Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) a rendu publique, aujourd'hui, sa nouvelle brochure intitulée Le Canada et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention) a été élaborée dans le but de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ». Elle énonce les droits des personnes handicapées et les obligations qui pèsent sur les pays qui ont approuvé la Convention.

La Convention a été rédigée et adoptée dans un délai record par les Nations Unies, avec l'appui et la participation sans précédent des personnes handicapées, motivées par leur slogan « Rien ne se fera pour nous sans nous ». Le Canada a signé la Convention en 2007 et l'a ratifiée en mars 2010.

« La Convention renforce les droits légaux des personnes handicapées, dans toutes les juridictions du Canada, a affirmé Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et présidente actuelle de l'ACCCDP. Il est important que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux élaborent et appliquent leurs propres politiques, lois et mesures afin de mieux protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées. »

La Convention énumère les droits et obligations qui garantissent que les personnes handicapées :

  • ont accès sans obstacle aux services de transport, aux installations publiques et aux services publics, ainsi qu'à la technologie de l'information et des communications;
  • jouissent d'une protection égale sans discrimination en vertu de la loi et de la capacité juridique à prendre des décisions importantes et à avoir le contrôle de leurs affaires, avec les soutiens dont elles ont besoin;
  • ne sont pas soumises à des privations de liberté et à des traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants;
  • ont la possibilité de vivre de façon indépendante dans la société, avec les soutiens nécessaires, y compris pour les familles avec un handicap;
  • ont accès, sur la base de l'égalité des chances, à l'éducation, à un niveau de vie adéquat, aux soins de santé, à l'emploi et aux services de réadaptation;
  • peuvent voter, se faire élire, remplir des fonctions ou participer d'une autre façon à la vie publique et politique;
  • ont accès aux activités culturelles, récréatives, sportives et aux loisirs.

L'ACCCDP appelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à commencer à remplir leurs obligations en vertu de la Convention par les mesures suivantes :

  • désigner au moins un service responsable au sein du gouvernement, comme un bureau responsable des affaires des personnes handicapées, qui serait chargé de mettre en œuvre les dispositions de la Convention;
  • déterminer les initiatives et élaborer les plans de priorité qui décrivent les procédures de mise en œuvre des droits et obligations de la Convention;
  • veiller à ce que des mécanismes indépendants, comme des commissions des droits de la personne, soient en place et disposent des ressources suffisantes pour promouvoir, protéger et surveiller la mise en œuvre de la Convention;
  • consulter et faire participer les personnes handicapées et les organismes les représentant pour surveiller la mise en œuvre de la Convention, y compris fournir des ressources pour encourager et faciliter leur participation;
  • recueillir des données et d'autres travaux de recherche, promouvoir la sensibilisation et faire état des résultats.

Le Canada doit présenter son premier rapport d'étape sur la mise en œuvre de la Convention aux Nations Unies avant avril 2012.

Visitez le site Web de l'ACCCDP pour obtenir une copie de la nouvelle brochure de l'organisme sur la Convention ainsi que des renseignements sur ce que font les commissions des droits de la personne dans l'ensemble du Canada pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.

Brochure - Le Canada et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

  • Version accessible
  • Version imprimée
Renseignements :

Pascale Demers
Agente des communications
Commission ontarienne des droits de la personne
Communication et gestion des questions d'intérêt
pascale.demers@ohrc.on.ca 
(416) 314-3579