Les artistes et les producteurs de disques appuient la demande de révision judiciaire de Ré:Sonne concernant la décision sur le tarif no 8 de la Commission du droit d'auteur du Canada

Les artistes et les producteurs de disques appuient la demande de révision judiciaire de Ré:Sonne concernant la décision sur le tarif no 8 de la Commission du droit d'auteur du Canada (Groupe CNW/Music Canada)

TORONTO, le 16 juin 2014 /CNW/ - Nous soussignés appuyons fermement la demande de révision judiciaire de Ré:Sonne concernant la décision sur le tarif no 8 rendue par la Commission du droit d'auteur du Canada et établissant les redevances pour les services de webdiffusion au Canada.

La décision sur le tarif no 8 constitue un recul important tant pour l'industrie musicale au Canada que pour les artistes et les entreprises qui investissent dans leur carrière. Elle fait fi des ententes conclues librement pendant des années entre les fournisseurs de services de musique numérique et l'industrie de la musique. De plus, elle fixe les tarifs des services de webdiffusion musicale au pays à des taux inférieurs à 10 % de ceux payés par les mêmes services aux États-Unis et dans nombre d'autres pays. La Commission affirme déterminer les tarifs selon ce qui est considéré comme « juste et équitable », mais ce faisant, elle bafoue les tarifs actuels du marché utilisés jusqu'ici par les fournisseurs de services de musique numérique au Canada.

La décision de la Commission est le résultat d'un système aux lacunes flagrantes. Dépourvu de critères précis pour établir les tarifs, il permet à la Commission de rejeter les taux convenus dans le marché. La Commission n'avait aucune obligation statutaire ou réglementaire l'incitant à tenir compte des ententes en vigueur sur les redevances à verser pour la webdiffusion, ententes négociées avec succès entre l'industrie de la musique et ses partenaires d'affaires au sujet de ces services. Les tarifs qu'elle propose ne tiennent pas compte des normes internationales, lesquelles soutiennent la croissance et le développement de l'industrie sur le marché mondial. Autrement dit, en appuyant la tenue d'un processus judiciaire obligatoire pour fixer les redevances au mépris des taux établis par le marché, le Canada fait cavalier seul par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, dont les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas.

Il est clair qu'un cadre législatif négligeant délibérément la réalité du marché continuera à miner le climat des affaires et à susciter l'incertitude, retardant du même coup l'arrivée de nouveaux services en territoire canadien. En effet, de nombreuses décisions de la Commission du droit d'auteur du Canada à propos de nouveaux tarifs importants ont fait l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale, provoquant des retards de plusieurs années et de l'incertitude.

Entre 1999 et 2012, les ventes de musique enregistrée au Canada ont chuté de plus de 50 %. L'établissement au Canada de tarifs similaires à ceux du marché et à ceux qui sont en vigueur dans le reste du monde est primordial. Ce l'est pour les artistes canadiens dont l'avenir dépend d'un revenu décent, ce l'est pour les maisons de disques qui travaillent activement à développer et à promouvoir le talent canadien partout dans le monde, et ce l'est pour tous les Canadiens qui se soucient de la santé et de la prospérité de l'industrie de la musique.

Adagio Music
Alberta Music
Analekta
Aporia Records
Aqua Sound Entertainment
Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la video (ADISQ)
Audiogram
Awesome Music
Boompa Records
Boonsdale Records
Borealis Records
Canadian Council of Music Industry Associations (CCMIA)
Canadian Federation of Musicians (CFM)
Canadian Independent Music Association (CIMA)
C-Weed Band
Coalition Music
La Compagnie Larivée Cabot Champagne
Cordova Bay Entertainment Group
Crystal Math Music Group
Curve Music
Dare To Care
Dine Alone Records
Disques Artic
Equator Music
File Under:Music
Greg Kavanagh Music
Groundswell Music
Independent Digital Licensing Agency
Instinct Musique
Justin Time Records
Linus Entertainment
Manitoba Music
Maple Music Recordings
Marquis
MDM Recordings
Mr. Label
Music and Film in Motion
Music BC Industry Association
Music Canada
Music/Musique NB (MNB)
Music Newfoundland & Labrador (Music NL)
Music Nova Scotia
Music Ontario
Music Prince Edward Island
Music Yukon
Nettwerk Music Group
Opak Media
Paper Bag Records
Passeport
Play Records/Play Digital
Productions Benannah
Royalty Records
Remedy Music
SaskMusic (The Saskatchewan Recording Industry Association)
Secret City Records
Six Shooter Records
Sonic Envy
Sonic Records
Sonic Unyon
Sony Music Entertainment Canada
Sparks Music
SRO-Anthem
Stomp Records
Stony Plain Records
The Children's Group
Tonic Records
True North Records
Universal Music Canada
URBNET Records
Warner Music Canada
Wax Records

SOURCE Music Canada

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