AFFAIRE RBC Dominion valeurs mobilières inc., Jean-Pierre Ménard et Serge Leclaire - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 13 août 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience tenue le 14 juin 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et RBC Dominion valeurs mobilières inc., Jean-Pierre Ménard et Serge Leclaire.

RBC Dominion valeurs mobilières inc., MM. Ménard et Leclaire ont reconnu avoir contrevenu à leur devoir de protecteurs des marchés financiers (Gatekeeper) en permettant à Earl Jones de disposer de nombreuses autorisations d'opération pour de nombreux clients non liés et en ne remettant pas en question certains retraits de certains comptes pour lesquels Earl Jones était autorisé à transiger.

Plus précisément, RBC Dominion valeurs mobilières inc., MM. Ménard et Leclaire ont reconnu les contraventions suivantes :

Entre août 2003 et le 31 décembre 2008, ils ont failli à leur devoir de protecteurs des marchés financiers :

(a) en permettant à Earl Jones de disposer de nombreuses autorisations d'effectuer des opérations pour de nombreux clients non liés ;

(b) en ne mettant pas en question certains retraits de certains comptes pour lesquels Earl Jones était autorisé à effectuer des opérations; contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres [article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008].

Aux termes de l'entente de règlement, RBC Dominion valeurs mobilières inc., MM. Ménard et Leclaire ont accepté les sanctions suivantes :

(a) M. Leclaire paie à l'OCRCVM une amende de 100 000 $ ;

(b) M. Ménard paie à l'OCRCVM une amende de 100 000 $ ;

(c) la qualité de personne inscrite de M. Leclaire et de M. Ménard est suspendue pour une durée de six mois, ces suspensions devant être faites de façon consécutive ;

(d) RBC Dominion valeurs mobilières inc. paie à l'OCRCVM une amende de 500 000 $.

RBC Dominion valeurs mobilières inc., MM. Ménard et Leclaire ont également accepté de payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à  http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=71AAE3A83B0948959B4AFCCEF11D929A&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de RBC Dominion valeurs mobilières inc. en octobre 2010. RBC Dominion valeurs mobilières inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Ménard en mars 2010. Les contraventions sont survenues pendant que celui-ci était représentant inscrit à la succursale de Montréal (Place Ville-Marie) de RBC Dominion valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Ménard est toujours représentant inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Leclaire en mars 2010. Les contraventions sont survenues pendant que celui-ci était représentant inscrit à la succursale de Montréal (Place Ville-Marie) de RBC Dominion valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Leclaire est toujours représentant inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Avis de l'OCRCVM 12-0249 - Avis/Communiqué relatif à la mise en application - AFFAIRE RBC Dominion valeurs mobilières inc., Jean-Pierre Ménard et Serge Leclaire - Acceptation du règlement

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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