AFFAIRE Peregrine Financial Group Canada, Inc. - Suspension

TORONTO, le 19 juill. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience en procédure accélérée tenue le 19 juillet 2012, à Toronto, en Ontario, dûment signifiée à Peregrine Financial Group Canada, Inc. (Peregrine), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a rendu l'ordonnance suivante :

  1. La qualité de membre de Peregrine, avec le consentement de l'intimée, est suspendue immédiatement;

  2. Peregrine est enjointe de cesser immédiatement de traiter avec le public en qualité de courtier membre, et notamment de supprimer l'accès public à tout site Web;

  3. Malgré toute autre disposition de la présente ordonnance et sous réserve du paragraphe 7 des présentes, Peregrine est autorisée à payer, et peut le faire sans y être obligée pour autant, ses frais d'exploitation raisonnables, y compris les indemnités de départ et les salaires des membres de son personnel, les loyers, les frais juridiques et les frais de stockage après avoir donné un préavis écrit de tels paiements au Vice-président à la conformité des finances et des opérations de l'OCRCVM (v.-p. opérations de l'OCRCVM).

  4. Il est interdit à Peregrine d'entreprendre les activités suivantes sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit du v.-p. opérations de l'OCRCVM) :

    (a)     réduire son capital d'une façon quelconque, y compris par le remboursement, le rachat ou l'annulation de ses actions;

    (b)     réduire ou rembourser toute dette qui a été subordonnée avec l'approbation de l'OCRCVM;

    (c)     verser directement ou indirectement à un administrateur, dirigeant, associé, actionnaire, société liée ou membre du même groupe tout paiement sous forme de prêt, d'avance, de prime, de dividende, de remboursement de capital ou d'autre distribution d'actifs;

    (d)     augmenter les actifs non admissibles, sauf dans le cas d'un engagement antérieur obligatoire, ou conclure tout autre nouvel engagement qui aurait pour effet d'augmenter de façon importante les actifs non admissibles de la société

  5. Peregrine s'engage à collaborer avec le personnel de l'OCRCVM pour planifier une dissolution progressive ordonnée, et prendre les mesures qui s'imposent à cet égard, par liquidation ou par tout autre processus analogue que le personnel de l'OCRCVM juge acceptable, mesures qui seront entamées d'ici le 20 août 2012 à la satisfaction du personnel de l'OCRCVM, à défaut de quoi le personnel de l'OCRCVM peut se présenter devant une formation d'instruction pour d'autres ordonnances et directives;

  6. Peregrine s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, sur support papier et documents électroniques, qu'elle a en sa possession ou sous son contrôle (y compris les serveurs informatiques, les lecteurs de disque dur et tous autres documents stockés électroniquement sous toutes leurs formes) (les dossiers) pendant une période de neuf mois ou jusqu'à ce qu'une autre ordonnance d'une formation d'instruction soit rendue, dossiers qui seront mis à la disposition du personnel de l'OCRCVM sur demande dans un délai raisonnable;

  7. Peregrine s'engage à tenir les dossiers dans son établissement sis au 1290, Central Parkway West, bureau 200, à Mississauga, en Ontario, et à payer tous les coûts requis pour une telle tenue pendant la période indiquée au paragraphe 6 des présentes, et les dossiers ne peuvent être déplacés ni modifiés sans avis au personnel de l'OCRCVM et sans l'approbation de celui-ci;

  8. Dès que les mesures de dissolution nécessaires ont été effectuées à la satisfaction du personnel de l'OCRCVM, ce dernier peut demander, par requête et sans avis à Peregrine, une ordonnance mettant fin à la qualité de membre de Peregrine.

L'ordonnance prend effet immédiatement.

L'ordonnance de la formation d'instruction peut être consultée à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=A46E0E92765743A5A14554B28A62817C&Language=fr

L'avis de la demande peut être consulté à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=0C0806CA248442E4886AFCAF89757A34&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.


 

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