L'entreprise 9376-7242 Québec inc. et ses administrateurs doivent verser 211 417 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

REPENTIGNY, QC, le 3 oct. 2024 /CNW/ - Le 22 mai 2024, l'entreprise 9376-7242 Québec inc., de Montréal, et ses actionnaires et administrateurs, MM. Éric Daigle et Danny Normandin, ont été déclarés coupables d'un total de cinq infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Le 28 septembre 2020, l'entreprise et M. Éric Daigle ont rejeté des matières résiduelles dans un endroit autre qu'un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination sont autorisés par le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ou par le gouvernement. De plus, entre le 13 août et le 20 octobre 2020, en tant que propriétaires d'un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, il leur est reproché, ainsi qu'à M. Danny Normandin, d'avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé. Ces infractions contreviennent à l'article 66 de la LQE.

L'entreprise 9376-7242 Québec inc. a donc été condamnée à verser une amende de 62 500 $ et doit, en plus, rembourser les frais et les contributions applicables, soit un montant de 43 515 $.

M. Éric Daigle a, quant à lui, été condamné à verser une amende de 27 500 $, en plus des frais de 34 415 $, et M. Danny Normandin a été condamné à verser une amende de 15 000 $, en plus des frais de 28 487 $.

Enfin, une ordonnance a été prise à l'endroit de l'entreprise et de ses actionnaires et administrateurs en vertu de l'article 55 de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages. Celle-ci ordonne principalement de cesser tout dépôt de matières résiduelles sur le lot visé, de retirer toutes les matières résiduelles présentes sur ce lot et de disposer de celles-ci dans un site autorisé par le MELCCFP, et ce, dans les 12 mois suivant la date de signification de l'ordonnance.

Notons qu'en octobre 2020, le MELCCFP avait obtenu une injonction interlocutoire provisoire de la Cour supérieure du Québec pour faire cesser les dépôts de matières résiduelles sur ce site et ce, jusqu'au jugement permanent. Le 24 mai 2024, le jugement en injonction permanente a été rendu par la Cour Supérieure.

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Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout événement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs