Projet de loi 94 : Québec solidaire réclame des modifications à la Charte des
droits et libertés pour y inclure le principe de la laïcité de l'État

QUÉBEC, le 19 oct. /CNW Telbec/ - En commission parlementaire sur le projet de loi 94, sur les demandes d'accommodements dans les institutions publiques, Françoise David, présidente et porte-parole de Québec solidaire, a réclamé que le gouvernement Charest organise un débat public sur l'ensemble des questions qui relèvent de la laïcité de l'État.  « Le seul véritable objet du projet de loi 94 est d'interdire la prestation ou la réception de services étatiques par des personnes qui auraient le visage couvert. Nous savons tous et toutes que ce projet de loi ne vise que les femmes portant le niqab ou la burka. Pour Québec solidaire, il  s'agit là d'une entreprise de  diversion pour faire oublier que le gouvernement Charest se refuse à déclencher un véritable débat public sur le modèle de laïcité que le Québec déciderait de choisir. Bien d'autres questions doivent être discutées : le financement des écoles privées, religieuses ou non, la place des symboles religieux dans les institutions publiques, les cours d'éthique et culture religieuse, le port de signes religieux dans la fonction publique, » a affirmé madame David.

Par ailleurs, le projet de loi 94 dit vouloir subordonner l'acceptation d'accommodements religieux aux dispositions de la Charte québécoise  des droits et libertés en ce qui a trait à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la neutralité religieuse de l'État. Mais ce principe de la neutralité de l'État en matière religieuse n'apparaît nulle part dans la Charte. « Voilà pourquoi Québec solidaire propose de modifier le préambule de la Charte, d'ajouter un article (9.2) et de modifier l'article 4 en incluant dans tous les cas le concept de la laïcité de l'État. Ces changements enverraient un message très clair à toute la population : l'État québécois et ses institutions sont laïques ce qui signifie qu'il ne favorise ni ne défavorise une religion, une pratique religieuse, une croyance particulière ou une conviction philosophique » ajoute Françoise David.

Enfin, Québec solidaire appuie globalement les dispositions voulant qu'une personne qui donne ou reçoit un service public le fasse à visage découvert. « Nous invitons cependant les institutions publiques à utiliser leur jugement. Il ne saurait être question, par exemple, de refuser des soins d'urgence à une personne dont le visage serait couvert. De même, il faut faire preuve de patience à l'égard de nouvelles arrivantes tout en demeurant fermes sur l'aboutissement d'une démarche visant à montrer son visage, » conclut madame David.

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