Projet de loi no 73 adopté à l'unanimité - Une meilleure protection pour les personnes victimes, notamment en cas de partage d'images intimes sans consentement

QUÉBEC, le 28 nov. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'adoption à l'unanimité du projet de loi n^o 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

La loi, nouvellement adoptée, permettra de mieux protéger et accompagner les personnes victimes. Elle se décline en trois mesures phares :

- Une meilleure protection des personnes victimes en cas de partage d'images intimes sans consentement

Désormais, une personne pourra bénéficier d'un processus simple pour empêcher ou faire cesser rapidement le partage sans consentement d'une image intime. En cas de non-respect d'une ordonnance visant le retrait d'une image intime, les contrevenants s'exposeront à des amendes pouvant aller de 500 $ à 50 000 $ par jour. Ultimement, une peine d'emprisonnement pourrait être imposée. (Entrée en vigueur : au plus tard six mois après la sanction de la loi.)

- Une ordonnance civile de protection renforcée

La procédure pour obtenir une demande d'ordonnance civile de protection, qui permet notamment de mieux protéger des personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle, est facilitée. Par ailleurs, le non-respect de l'ordonnance constitue désormais une infraction criminelle, ce qui permettra aux corps policiers d'intervenir et de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l'ordonnance. (Entrée en vigueur : au plus tard six mois après la sanction de la loi.)

- Un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale en matière civile (y compris en matière familiale)

Les personnes victimes qui entament un recours en matière civile, y compris familiale, peuvent maintenant bénéficier d'un meilleur soutien durant leur parcours. À l'instar des mesures en vigueur dans le cadre du tribunal spécialisé, le témoignage à distance et l'accompagnement en salle de cour par une personne de confiance ou un chien de soutien seront facilités. L'adresse du domicile de la personne victime n'apparaîtra plus sur les documents du dossier judiciaire auxquels l'auteur de violence pourra accéder. (Entrée en vigueur : au plus tard six mois après la sanction de la loi.)

L'offre de formation sur les réalités de la violence sexuelle, familiale ou conjugale sera également élargie aux intervenants qui agissent auprès des personnes victimes en matière civile. (Entrée en vigueur : à la sanction de la loi.)

Citation

« L'adoption du projet de loi n^o 73 représente une nouvelle avancée majeure pour les personnes victimes. En matière de partage d'images intimes sans consentement, la rapidité avec laquelle nous intervenons est déterminante pour les personnes victimes. Le processus que nous créons permettra une action presque immédiate pour faire cesser ou prévenir le partage d'images intimes. Par ailleurs, grâce à la nouvelle loi, nous nous assurons que les personnes victimes qui entament un recours en matière civile ou familiale bénéficient des mêmes protections qu'en matière criminelle. Les personnes victimes et leurs besoins ont trop longtemps été écartés des réflexions. Désormais, elles sont les premières considérées. Le parcours judiciaire ne doit plus être un fardeau, mais un outil dans le processus de guérison. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Liens connexes

Pour consulter les détails sur la loi :

• Mesures phares : Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
• Une procédure simple et rapide pour empêcher ou faire cesser le partage non consensuel d'une image intime
• Avant/Après : Un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale en matière civile (incluant en matière familiale)

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269; Renseignements : Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]