Vous avez besoin d'une personne-ressource? Les professionnels en fiscalité de KPMG et les avocats de M+M sont à votre disposition



    TORONTO, le 7 janv. /CNW/ - Les professionnels en fiscalité de KPMG et
les avocats de son cabinet d'avocats affilié, Moskowitz and Meredith (M+M),
sont à la disposition des chroniqueurs judiciaires qui couvrent l'arrêt rendu
par la Cour suprême dans l'affaire Lipson concernant les déductibilités des
intérêts et la règle générale anti-évitement. Les avocats en fiscalité de M+M
peuvent commenter la série controversée d'opérations conclues par les Lipson,
lesquelles visaient à convertir des versements d'intérêts sur un prêt
hypothécaire non déductibles du revenu imposable en versements d'intérêts
déductibles du revenu imposable sur de l'argent emprunté pour acheter des
actions. Ce jugement de la Cour suprême pourrait avoir une grande portée pour
la déductibilité des frais d'intérêts en général et, ce qui est tout aussi
important, sur la mesure dans laquelle la règle générale anti-évitement ou
RGAE touchera la certitude et la prévisibilité de la planification fiscale.

    Informations sur l'affaire

    En avril 1994, le contribuable, M. L, et son épouse, Mme L, ont convenu
d'acheter une maison pour 750 000 $. Dans le cadre de leur planification
fiscale, Mme L a emprunté 560 000 $ d'une banque (le prêt visant les actions)
en août 1994 et a remis à la banque un billet à vue portant intérêt.
    Avec l'argent du prêt visant les actions, Mme L a acheté pour 560 000 $
d'actions d'une société familiale préexistante auprès de M. L. Celui-ci a
ensuite transmis ces fonds au compte en fiducie de l'avocat qui s'occupait de
l'achat de leur maison.
    En septembre 1994, M. L et Mme L ont emprunté 560 000 $ de la banque (le
prêt de remplacement) garanti par une hypothèque grevant la nouvelle maison.
Le prêt de remplacement a servi à rembourser le prêt visant les actions.
    Etant donné que M. L n'a pas choisi de se soustraire aux règles relatives
au roulement entre conjoints, ce transfert a été réputé survenir au prix de
base rajusté de M. L, de sorte qu'il n'a réalisé aucun gain et n'a subi aucune
perte à l'occasion de la vente, même si Mme L a acheté les actions de M. L à
la juste valeur marchande. De plus, tout gain réalisé ou toute perte subie sur
les actions par Mme L serait attribué à M. L aux termes des règles
d'attribution visant à empêcher le fractionnement du revenu.
    L'ARC a établi un nouvel avis de cotisation à l'égard de M. L pour les
années d'imposition 1994, 1995 et 1996 et lui a refusé 105 000 $ de déductions
pour frais d'intérêt versés sur le prêt de remplacement.

    Pour obtenir une entrevue, communiquez avec Mme Isabelle Petibon,
coordonnatrice principale, Marketing, KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., au
514-737-8051 ou à l'adresse ipetibon@kpmg.ca.





Renseignements :

Renseignements: Personnes-ressources au Canada: Evy Moskowitz, M+M Tax
Law, Toronto, (416) 861-1800; Denis Lacroix, Montréal, (514) 940-3871; Mark
Meredith, Vancouver, (604) 257-4241


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