Votre union de fait, un choix réfléchi ? Un aide-mémoire efficace sur la réalité juridique des conjoints de fait



    MONTREAL, le 22 janv. /CNW Telbec/ - Me Denis Roy, président de la
Commission des services juridiques (CSJ), rappelle que la CSJ met gratuitement
à la disposition de la population un aide-mémoire pratique qui résume en
quelques points l'essentiel de ce que toute personne en union de fait devrait
savoir et faire avant, pendant et après la vie commune.
    L'outil amène des sujets de réflexion et dresse une liste de gestes à
poser afin de respecter les droits et les obligations de chaque conjoint, tels
que le partage des biens, la succession, la pension alimentaire entre
conjoints, etc. "Notre objectif est d'insister sur l'importance de connaître
les conséquences juridiques de l'union de fait afin qu'elle soit un choix
réfléchi, judicieux et adapté à sa situation personnelle", explique Me Denis
Roy.
    L'aide-mémoire est disponible dans tous les bureaux d'aide juridique du
Québec. Les personnes intéressées pourront également télécharger la version
numérique de l'aide-mémoire à partir du site Internet de la CSJ
(www.csj.qc.ca). De nombreuses informations complémentaires sont aussi
disponibles.

    Des mythes perdurent autour de l'union de fait

    Choisir l'union de fait peut être un bon choix si les deux conjoints
connaissent et acceptent toutes les facettes juridiques de cette situation.
Malheureusement, un grand nombre de mythes perdurent au sujet de ce type
d'engagement. A tort, plusieurs conjoints de fait sont convaincus d'avoir les
mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes mariées. Ces fausses
croyances peuvent créer des conflits que parfois seuls les tribunaux peuvent
résoudre. Pourtant, une bonne planification permet d'éviter certains litiges.
Selon Statistique Canada, en 2006, 34,6% des familles québécoises étaient
composées de couples vivant en union de fait. L'union libre est aujourd'hui
devenue l'une des caractéristiques déterminantes de la famille d'ici.

    A propos de la Commission des services juridiques

    La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de
l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec. L'aide juridique peut
être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents
services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle
et en droit des jeunes. Cette initiative s'inscrit à même la mission de la CSJ
qui a, entre autres, pour mandat d'informer la population de ses droits et
obligations juridiques. Il s'agit du deuxième aide-mémoire publié par la CSJ.
Le premier traitait des aspects juridiques de l'achat d'un véhicule
d'occasion.
    Pour plus d'information, communiquez avec Mme Marie-Noelle Trottier par
téléphone au 514 873-3562, poste 224 ou par courriel à l'adresse suivante :
mntrottier@csj.qc.ca.
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Renseignements :

Renseignements: Marie-Noelle Trottier, agente d'information, (514)
873-3562, poste 224


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