Victoire historique - Le plus haut tribunal reconnaît le droit de négocier



    MONTREAL, le 8 juin /CNW Telbec/ - La CSN se réjouit de la décision
rendue ce matin par la Cour suprême qui reconnaît enfin les liens intrinsèques
entre le droit d'association et le droit de négocier. Dans son jugement, la
Cour suprême indique que la liberté d'association, garantie par la Charte
canadienne, comprend le doit de négocier collectivement. Avec ce jugement, le
plus haut tribunal au pays met fin à une interprétation contraire qu'il
défendait depuis 20 ans avec trois jugements rendus en 1987. Ceux-ci
n'admettaient pas les liens entre ces deux droits, soit celui d'association et
celui de négocier. "Pour nous, la décision de la Cour suprême constitue un
rempart pour protéger réellement le droit à la négociation des travailleuses
et des travailleurs. Nous avons toujours privilégié des règlements négociés et
nous souhaitons qu'avec cette décision les gouvernements cessent d'user si
facilement de lois répressives pour se soustraire, ou soustraire d'autres
employeurs, de leur obligation de négocier", affirme Claudette Carbonneau,
présidente de la CSN.
    Ce jugement fait suite à des recours déposés par des syndicats en
Colombie-Britannique qui contestaient les agissements de leur gouvernement en
2002. Cette année-là, le gouvernement de la Colombie-Britannique a retiré des
conventions collectives du secteur de la santé toutes les dispositions
concernant la sous-traitance des services paramédicaux. Il a également retiré
toutes les possibilités de déplacement et de formation à la suite d'une mise à
pied. Ainsi, les règles d'ancienneté pour ces personnes devenaient
inopérantes. Par ailleurs, la loi exclue ce type de clause de sous-traitance
du champ de négociation pour le futur.
    La CSN a été la seule organisation syndicale que la Cour suprême ait
autorisé à plaider dans ce dossier, compte tenu de la représentativité de la
centrale dans le secteur public et des répercussions que cette décision
pouvait avoir sur le droit québécois.

    Le gouvernement du Québec doit abroger les lois 7, 8 et 142

    Le 29 mars dernier, le Bureau international du travail (BIT), un
organisme de l'ONU, rendait une décision qui condamnait le décret du
gouvernement du Québec, en décembre 2005, imposant les conditions de travail
des 500 000 travailleuses et travailleurs du secteur public québécois. Le BIT
demande au gouvernement du Québec d'amender sa loi pour en retirer les mesures
répressives, de revoir avec les parties concernées le régime de négociation de
manière à prévoir un véritable mode de résolution des différends et finalement
de revoir la question salariale en s'appuyant, au besoin, sur une étude
indépendante.
    Un an auparavant, en mars 2006, le BIT rendait également une décision
concernant les lois 7 et 8 adoptées par le gouvernement du Québec en décembre
2003. Ces lois visaient à enlever le droit d'association à près de
25 000 travailleuses des services sociaux et de santé et des services de garde
à l'enfance. Le BIT demandait alors au gouvernement d'amender les dispositions
de ses lois afin que les travailleuses concernées puissent bénéficier du
régime général du droit du travail collectif et de constituer des
organisations jouissant des mêmes droits, le tout conformément aux principes
de la liberté syndicale.
    "En s'appuyant sur la décision de la Cour suprême, nous comptons
interpeller le gouvernement afin qu'il abroge les lois 7, 8 et 142. Nous
vivons dans une société de droit et les coups de force du gouvernement sont
tout à fait inacceptables. Il doit mettre un terme au déni du droit de
s'associer comme à celui de négocier. Nous l'invitons à respecter les droits
fondamentaux des travailleuses et des travailleurs. Le procès concernant les
lois 7 et 8 doit s'amorcer dès le 18 septembre prochain. Il nous apparaît
qu'avec la position claire que prend aujourd'hui la Cour suprême dans son
jugement, en affirmant que nos lois ne peuvent accorder moins de droits que ce
que les conventions internationales reconnaissent, le gouvernement a tout
intérêt à consacrer ses énergies et ses ressources à rétablir les droits des
travailleuses et des travailleurs, plutôt qu'à s'investir dans des procédures
juridiques", de conclure la présidente de la CSN.

    La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000
travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant
dans le secteur privé que dans le secteur public.




Renseignements :

Renseignements: Jacqueline Rodrigue, Service des communications CSN,
Cellulaire: (514) 773-0060; Source: CSN


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