Vérifications fiscales des dossiers de propriétaires de services de garde en milieu familial: Revenu Québec fait le point



    QUEBEC, le 16 juill. /CNW Telbec/ - Revenu Québec tient à clarifier les
propos qui circulent au Saguenay-Lac-Saint-Jean sur la vérification des
déclarations de revenus de certaines personnes qui exploitent des services de
garde en milieu familial.
    Revenu Québec désire préciser que les vérifications actuellement en cours
n'ont pas pour objectif d'amener des propriétaires de services de garde en
milieu familial à fermer leur entreprise. Il est vrai que la vérification de
quelques dossiers a conduit au rajustement des revenus et de certaines
dépenses d'exploitation qu'avaient déduites des propriétaires de services de
garde. Toutefois, les interventions de Revenu Québec ont conduit, en
2007-2008, au redressement de 61 dossiers alors qu'on compte près de 15 000
propriétaires de services de garde en milieu familial reconnus par un bureau
de coordonnateur relevant du ministère de la Famille et des Aînés.
    Toute dépense raisonnable engagée pour gagner des revenus de garde en
milieu familial peut être admissible. Toutefois, aucune dépense personnelle ne
peut être déduite. Dans le cas où une dépense s'applique à la fois à une
entreprise de services de garde et à des fins personnelles, elle peut être
déduite uniquement selon la proportion qui se rapporte au revenu de
l'entreprise. Les vérificateurs de Revenu Québec doivent s'assurer que ces
règles sont respectées. Les pratiques de Revenu Québec ne sont pas nouvelles
et s'appliquent de la même façon à tous les citoyens et les entreprises.
Rappelons que depuis sa création, il est du mandat de Revenu Québec de
s'assurer que les revenus déclarés par tous les citoyens et les entreprises, y
compris les services de garde depuis qu'ils existent, sont exacts et conformes
aux dispositions des lois fiscales. De plus, Revenu Québec a aussi le mandat
d'apporter les corrections qui s'imposent, s'il y a lieu.
    Pour s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services
publics, Revenu Québec dispose généralement d'un délai de trois ans, à compter
de la date d'envoi d'un avis de première cotisation, pour réviser les
déclarations de revenus qui ont été produites par l'ensemble des contribuables
québécois.
    Dans le cas des personnes qui exploitent une entreprise, elles doivent
normalement conserver leurs registres et leurs pièces justificatives, tant sur
support papier que sur support électronique, pendant un minimum de six ans
après la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent.
    L'analyse de ces pièces et de ces registres permet aux vérificateurs de
s'assurer que les revenus déclarés ainsi que les dépenses d'exploitation des
contribuables, y compris ceux des propriétaires de services de garde en milieu
familial, sont exacts et conformes.
    En terminant, soulignons que les personnes qui sont dans l'impossibilité
de payer leur dette fiscale peuvent prendre des arrangements avec Revenu
Québec pour convenir de modalités de paiement.
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 36




Renseignements :

Renseignements: Linda Di Vita, Direction des communications de Revenu
Québec, (418) 652-6394


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.