Vente itinérante sans permis - Une boucherie de Val Bélair condamnée



    QUEBEC, le 11 fév. /CNW Telbec/ - Le 29 octobre dernier, l'Office de la
protection du consommateur a obtenu un jugement contre le président de la
Boucherie Robec inc., monsieur Renaud Bécotte. Il a été déclaré coupable
d'avoir commis des infractions à la Loi sur la protection du consommateur et
devra payer un total de 2 887 $ d'amendes.
    A titre de président de l'entreprise, monsieur Bécotte a omis à plusieurs
reprises d'utiliser un contrat conforme aux dispositions de la loi. Il
percevait des paiements de ses clients à l'intérieur du délai de résolution
des contrats, ce qui est interdit par la loi. On lui reprochait aussi d'avoir
fait de la vente itinérante sans être titulaire du permis requis.

    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat, la date du contrat et l'adresse où il est
signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou
service, le total des sommes à débourser par le consommateur, la précision
quant à la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les
dix jours qui suivent celui où il est en possession d'un double du contrat, et
toutes autres mentions prescrites par la loi.
    A ce contrat, en plus d'un formulaire de résolution, on doit joindre
l'"Enoncé des droits de résolution du consommateur". Cet énoncé stipule
notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de
résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.
    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: AGR,TAX,LAW
    -%RE: 37,64




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications;Salle de presse: Les représentants des médias sont
invités à visiter notre Salle de presse
(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot de
passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie de
citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.


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