Vente itinérante sans permis - Mise en garde à l'endroit de Gestion corporative des manufacturiers



    QUEBEC, le 14 janv. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur désire mettre en garde les consommateurs québécois contre
Cuisines 3M 2002 inc., connue sous le nom de Gestion corporative des
manufacturiers. Cette entreprise se spécialise dans l'inspection et
l'entretien de thermopompes et de systèmes de climatisation.
    Située au 133, rue Beaubien Ouest, à Montréal, Gestion corporative des
manufacturiers offrirait des services de vente itinérante sans être titulaire
du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Dans plusieurs
régions du Québec, elle solliciterait ainsi illégalement des consommateurs en
se présentant à leur domicile. Un consommateur qui transigerait avec cette
entreprise, ailleurs qu'à la place d'affaires de cette dernière, ne pourrait
donc bénéficier de la protection financière accordée par le cautionnement
requis de tout titulaire d'un permis de commerçant itinérant.

    Permis et licence obligatoires

    Toute personne faisant du commerce itinérant doit être titulaire d'un
permis délivré par l'Office. Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne,
assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution
du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

    Obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions
prescrites par la Loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du
commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les
coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On
doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la
signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou
service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le
contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre
(annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours
qui suivent sa signature.
    En plus d'un formulaire de résolution, un "Enoncé des droits de
résolution du consommateur" devra être joint à ce contrat. Cet énoncé stipule,
entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de
résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
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Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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