Vente itinérante et pratiques commerciales interdites - ADSécurmax condamnée !



    QUEBEC, le 14 août /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que l'entreprise ADSécurmax (9067-3732 Québec inc.) a été
condamnée pour avoir contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur.
Elle a été déclarée coupable d'avoir enfreint les articles 58, 219 et 230b de
la loi et devra payer un total de 17 510 $ d'amendes.
    ADSécurmax et certains de ses représentants ont faussement prétexté un
motif, soit la participation à un concours, pour faire de la sollicitation
téléphonique portant sur la vente d'un bien ou la prestation d'un service. A
cette occasion, on annonçait à un consommateur qu'il avait gagné un système
d'alarme résidentiel. De plus, l'entreprise a omis d'utiliser un contrat
conforme aux dispositions de la loi.
    Les représentants poursuivis sont Guy Demers (4 440 $), Alain Gauthier
(610 $), Eric Demers (610 $), Jonathan Tessier (850 $) et Jean-Pierre Bertrand
(610 $).

    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat, la date du contrat et l'adresse où il est
signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou
service, le total des sommes à débourser par le consommateur, la précision
quant à la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les
dix jours qui suivent celui où il est en possession d'un double du contrat, et
toutes autres mentions prescrites par la loi. A ce contrat, en plus d'un
formulaire de résolution, doit être joint l'"Enoncé des droits de résolution
du consommateur". Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de
la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être
porté à un an.
    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.