Vente itinérante de systèmes de chauffage - Confort Marc Dufresne inc. reconnu coupable



    QUEBEC, le 13 janv. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que l'entreprise Confort Marc Dufresne inc. a été
reconnue coupable des accusations portées contre elle.
    L'Office reprochait notamment à la compagnie spécialisée dans la vente et
l'installation de systèmes de chauffage et de climatisation, située au 476,
rue Godin, à Trois-Rivières, d'avoir fait de la vente itinérante sans être
titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur.
Confort Marc Dufresne inc. a ainsi écopé d'amendes totalisant 2 510 $.

    A propos du commerce itinérant

    Toute personne faisant du commerce itinérant doit être titulaire d'un
permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le
cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux
consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture
de l'entreprise. Selon la Loi, un vendeur est considéré comme un commerçant
itinérant lorsque le contrat visé est conclu ailleurs qu'à sa place d'affaire,
et ce même si c'est le consommateur qui fait appel à ses services. C'est aussi
le cas lorsque le commerçant vend des portes, des fenêtres, une couverture, un
isolant thermique ou un revêtement extérieur et qu'il en fait l'installation.
    L'entreprise doit remplir un contrat en double exemplaire et remettre au
consommateur une copie dûment signée par le commerçant. Ce contrat doit
notamment inclure les renseignements suivants : le numéro de permis du
commerçant itinérant, le nom et l'adresse des deux parties, la date du contrat
et l'adresse où il est signé, la description de l'objet du contrat, le prix de
chaque bien ou service, le total des sommes à débourser par le consommateur,
la mention indiquant la possibilité accordée au consommateur d'annuler le
contrat et toute autre mention prescrite par la Loi. A ce contrat, on devra
joindre "L'Enoncé des droits de résolution du consommateur" ainsi qu'un
formulaire de résolution.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 69,38




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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