Vente itinérante de services - AD EFX du Québec plaide coupable



    QUEBEC, le 4 août /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce qu'AD EFX du Québec (2846-8205 Québec inc.), a reconnu sa
culpabilité à la suite des accusations portées contre elle en vertu de la Loi
sur la protection du consommateur. Cette entreprise de commerce itinérant,
localisée au 1355, avenue Green, 3e étage, à Westmount, se spécialise dans la
vente de forfaits de soins qui peuvent être échangés dans différents
commerces, comme des salons de coiffure ou de massage. Par ailleurs, l'un de
ses représentants, monsieur Richard Marcotte, a été déclaré coupable par le
tribunal à la suite d'accusations similaires.
    L'entreprise, ainsi que son représentant, devront acquitter des amendes
totalisant respectivement 11 030 $ et 1 510 $ pour avoir commis des
infractions aux articles 25 et 58 de la Loi sur la protection du consommateur.
Ils auraient ainsi à plusieurs reprises omis de compléter adéquatement un
contrat conforme aux dispositions de la loi et n'auraient pas remis un double
du contrat dûment signé à leurs clients.

    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat. On y trouve aussi la date du contrat et
l'adresse où il a été signé, la description de l'objet du contrat, le prix de
chaque bien ou service, le total des sommes à débourser par le consommateur,
la précision quant à la faculté accordée au consommateur d'annuler le contrat,
et toutes autres mentions prescrites par la loi. Il devra joindre à ce
contrat, en plus d'un formulaire de résolution, l'"Enoncé des droits de
résolution du consommateur". Cet énoncé stipule notamment, qu'en cas de
manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix
jours peut être porté à un an.
    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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