Vente itinérante - Pro du chauffage condamnée à des amendes de 107 880 $



    QUEBEC, le 15 avr. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que messieurs Charles-François Pineault et Carl Dussault,
anciens présidents de Pro du chauffage (1983) inc., leur entreprise ainsi que
certains de ses représentants ont reconnu leur culpabilité à la suite
d'accusations portées contre eux en vertu de la Loi sur la protection du
consommateur.
    L'entreprise, située au 310, rue Charles-Edouard Grenier, bureau 109, à
Québec, les anciens administrateurs et les représentants ont écopé d'amendes
totalisant 107 880 $ pour avoir commis de nombreuses infractions à la Loi sur
la protection du consommateur. Ainsi, ils ont omis à plusieurs reprises
d'utiliser un contrat conforme aux dispositions de la loi. Ils ont également
négligé de remettre dans les délais prescrits les sommes reçues des
consommateurs à la suite de l'annulation de leurs contrats respectifs. Enfin,
ils ont fait de fausses représentations sur les économies d'énergie possibles
et attribué indûment des caractéristiques de rendement aux appareils qu'ils
vendaient.

    
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                             58 LPC   63 LPC   219 LPC   221g LPC    Total
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    Pro du chauffage
     (1983) inc.                 16       11        13         12   96 270 $
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    Charles-François
     Pineault                    15                  2               5 720 $
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    Carl Dussault                          6                         1 930 $
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    Claude Deslauriers            1                  1               1 270 $
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    André Rousseau                3                                  1 030 $
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    Daniel Gosselin               2                                    610 $
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    Claude Aussant                1                                    430 $
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    Raymond Fortin                1                                    310 $
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    Joseph Moisan                 1                                    310 $
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    -------------------------------------------------------------------------
                                 40       17        16         12  107 880 $
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    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat. On y trouve aussi la date du contrat et
l'adresse où il est signé, la description de l'objet du contrat, le prix de
chaque bien ou service, le total des sommes à débourser par le consommateur,
la précision quant à la faculté accordée au consommateur d'annuler le contrat,
et toutes autres mentions prescrites par la loi. Il devra joindre à ce
contrat, en plus d'un formulaire de résolution, l'"Enoncé des droits de
résolution du consommateur". Cet énoncé stipule notamment, qu'en cas de
manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix
jours peut être porté à un an.

    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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