Vente itinérante - Les Toitures Stéphane Panneton et son président écopent d'amendes



    QUEBEC, le 7 janv. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Les Toitures Stéphane Panneton ainsi que son
président, monsieur Stéphane Panneton, ont été reconnus coupables à la suite
des accusations portées contre eux. Ils ont été condamnés à 6 700 $ d'amendes.
    Les Toitures Stéphane Panneton inc. aurait à plusieurs reprises omis
d'utiliser un contrat conforme aux dispositions de la Loi sur la protection du
consommateur. De plus, on lui reproche d'avoir fait de la vente itinérante
sans être titulaire du permis requis par la Loi. L'entreprise a donc été
reconnue coupable d'avoir commis des infractions aux articles 58 et 321 de la
loi et devra payer un montant total de 5 010 $ d'amendes. De son côté,
monsieur Panneton a écopé d'amendes globales de 1 690 $ pour les mêmes
infractions.

    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat. On y trouve aussi la date du contrat et
l'adresse où il est signé, la description de l'objet du contrat, le prix de
chaque bien ou service, le total des sommes à débourser par le consommateur,
la précision quant à la faculté accordée au consommateur d'annuler le contrat,
et toutes autres mentions prescrites par la Loi. On devra joindre à ce
contrat, en plus d'un formulaire de résolution (annulation), l'"Enoncé des
droits de résolution du consommateur". Cet énoncé stipule notamment qu'en cas
de manquement de la part du commerçant le délai de résolution habituel de 10
jours peut être porté à un an.
    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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