VENTE ITINERANTE - DT Roofing et un de ses représentants condamnés !



    QUEBEC, le 13 mars /CNW Telbec/ - Le 23 janvier dernier, l'Office de la
protection du consommateur a obtenu des déclarations de culpabilité contre la
compagnie qui fait affaire entre autres sous les noms de DT Roofing (numéro
9123-5390 Québec inc.). Elle a été déclarée coupable d'avoir commis des
infractions à la Loi sur la protection du consommateur et devra payer un total
de 16 260 $ d'amendes.
    DT Roofing, située au 400, boul. Curé-Labelle, bureau 401, à Laval, a
omis d'utiliser un contrat de rénovations résidentielles conforme aux
dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a aussi
perçu des paiements avant l'expiration du délai de résolution prévu à la loi.
Finalement, on lui reproche aussi d'avoir fait de la vente itinérante sans
être titulaire du permis requis. Un de ses représentants, M. Eric Fuca, a
écopé d'amendes totalisant 4 921 $ pour des infractions similaires. Les gestes
reprochés à l'entreprise et à son représentant ont été posés dans le district
judiciaire de Laval.

    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat, la date du contrat et l'adresse où il est
signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou
service, le total des sommes à débourser par le consommateur, la précision
quant à la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les
dix jours qui suivent celui où il est en possession d'un double du contrat, et
toutes autres mentions prescrites par la loi. A ce contrat, en plus d'un
formulaire de résolution, on devra joindre l'"Enoncé des droits de résolution
du consommateur". Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de
la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être
porté à un an.
    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis requis par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: TAX,LAW,SOC
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (514) 253-6556 poste 2254; Source :
Service des communications; Salle de presse: Les représentants des médias sont
invités à visiter notre Salle de
presse(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot
de passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie
de citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.


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