Vente itinérante - 3 440 $ d'amendes pour un vendeur itinérant



    QUEBEC, le 24 sept. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Monsieur Richard Thivierge a reconnu sa culpabilité à
la suite des accusations portées contre lui.
    Celui-ci, faisant affaire entre autres sous le nom de Calfeutrage
1er Choix, a reconnu avoir commis des infractions aux articles 58 et 60 de la
Loi sur la protection du consommateur et devra payer un montant total de
3 440 $ d'amendes.
    M. Richard Thivierge aurait à plusieurs reprises omis d'utiliser un
contrat conforme aux dispositions de la loi. De plus, on lui reproche aussi
d'avoir perçu des paiements partiels ou totaux des consommateurs avant
l'expiration du délai de résolution de 10 jours accordé au consommateur pour
annuler son contrat.

    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat. On y trouve aussi la date du contrat et
l'adresse où il est signé, la description de l'objet du contrat, le prix de
chaque bien ou service, le total des sommes à débourser par le consommateur,
la précision quant à la faculté accordée au consommateur d'annuler le contrat,
et toutes autres mentions prescrites par la loi. On devra joindre à ce
contrat, en plus d'un formulaire de résolution, l'"Enoncé des droits de
résolution du consommateur". Cet énoncé stipule notamment, qu'en cas de
manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de
10 jours peut être porté à un an.
    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.
    -%SU: TAX,LAW,SOC
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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